Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 783 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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[…] Nous, Philippe DELMOTTE, président, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/03186 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GE joint au 23/3037 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/3037
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[…] Que chacune des parties ayant conclu après l'ordonnnance de clôture du 14 décembre 2009, sans soulever l'irrecevabilité de leurs écritures respectives, et ayant donc échangé contradictoirement sur les moyens et prétentions qu'elles ont développés et dont l'analyse est nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'office, conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, en raison de cette cause grave, de révoquer l'ordonnance de clôture susvisée et de dire que la clôture de l'instruction de cette procédure est intervenue à la date des débats devant la Cour, soit au 14 janvier 2010 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 9 mars 2007, n° 05/13564
[…] Considérant que par conclusions d'incident M. et M me X demandent la révocation de l'ordonnance de clôture au visa des articles 15,16, 783 et 784 nouveau Code de procédure civile au motif que les pièces produites à l'appui de la défense de la société ING, qualifiée par elle d'appel incident, constituent une cause grave eu égard à la violation du principe de la contradiction ; que cette demande ne se fonde pas sur l'application des dispositions de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause ; qu'elle l'écarte implicitement ; que la société ING n'a pas déposé de conclusions sur l'incident ;
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