Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique sur l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°25/05719 1°) Le sens de la décision L'ordonnance rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mai 2025 porte sur la jonction de deux instances judiciaires, […] ce qui vise à simplifier le traitement judiciaire et à éviter des décisions divergentes sur des questions similaires. […] Par ailleurs, l'ordonnance respecte les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, ce qui lui confère une légitimité sur le plan juridique. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le contexte judiciaire français, […]
Lire la suite…Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel de Douai le 16 mai 2024, sous le numéro 22/01891, porte sur la jonction de deux procédures d'appel, à savoir les numéros RG 22/01776 et 22/01891. […] Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro RG 22/01776 et 22/01891 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office à moins que la juridiction de jugement ait expressément autorisé la production d'une note en délibéré sur un point précis ;
[…] Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10173 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCI joint au 24/10084 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/10084
[…] Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/04865 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2S6 joint au 20/3334 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/3334
L'article 647 du Code civil reconnaît le droit à tout propriétaire de clôturer son terrain. […] Clôture de l'instruction en matière civile : En procédure civile, l'article 783 du Code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état prononce la clôture de l'instruction par une ordonnance de clôture. […] La clôture de la liquidation judiciaire est prévue par les articles L.643-9 et suivants du Code de commerce. […]
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