Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
[I] [S] Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Appelant C/ GAEC DE FORESTIER Intimée la SCP MOINS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Danielle PANDOLFI, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 juin 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure […] HLM ERILIA Représentant : Me [W], […]
Lire la suite…Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Un sous-traitant indirect et son assureur ont ensuite été appelés en garantie par acte du 24 février 2025. […] L'identification d'un lien suffisant entre litiges nés d'une même opération de construction Le juge de la mise en état fonde sa décision sur la combinaison des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office à moins que la juridiction de jugement ait expressément autorisé la production d'une note en délibéré sur un point précis ;
[…] Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10173 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCI joint au 24/10084 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/10084
[…] Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/04865 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2S6 joint au 20/3334 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/3334
[I] [S] Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Appelant C/ GAEC DE FORESTIER Intimée la SCP MOINS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Danielle PANDOLFI, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 juin 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure […] HLM ERILIA Représentant : Me [W], […]
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