Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 1
I. – L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D. 312-8.
II. – Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.
Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement.
Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.
III. – Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive et autorisés pour l'accueil de personnes âgées au titre du 6° ou du 12° du I de l'article L. 312-1, les demandes et les décisions d'autorisation mentionnées aux articles L. 313-2 et L. 313-4 mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, mentionnés respectivement aux articles L. 311-7 et L. 311-8, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.
IV. – Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 qui organisent un accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement et les établissements mentionnés à l'article D. 313-20 doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour.
V. – Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d'organisation des transports. A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait.
Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). I. […] Champ d'application de la réduction d'impôt Aux termes de l'article 199 quindecies du CGI, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont hébergés dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (cf. […] En effet, en application de l'article D. 312-9 du CASF, […]
Lire la suite…Les accueils de jour qu'ils soient autonomes ou adossés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient d'un forfait journalier transport pris en charge par l'assurance maladie (décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 codifié à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles). Le versement de ce forfait est subordonné à la mise en oeuvre d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagers qui fréquentent l'accueil de jour (article D 312-9 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2011, présenté pour l'ASSOCIATION DES RESIDENCES DU SOLEIL ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] / 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; […] l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 312-8 du même code, […] y compris en accueil de jour (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 312-9 du même code, […] D E C I D E :
[…] conformément aux articles L.133-4, R.133- 9 -1 et R.322-10 du Code de la Sécurité Sociale, […] et au regard des dispositions prévues par les articles R.314-207 et D.312-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles , […] L'article D.312-9 du même code précise que “I.- L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D.312 -8. […] III.- Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire […]
[…] qui propose des ateliers de stimulation cognitive et un accompagnement individualisé des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer relève du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissements et service médico-sociaux comprenant notamment les centres d'accueil de jour (Article D 312-8 du code de l'action sociale et des familles), […] — le versement de ce forfait est subordonné à la mise en oeuvre d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagers qui fréquentent l'accueil de jour (article D 312-9 du code de l'action sociale et des familles) ; […] Selon l'article 554 du code procédure civile : « Peuvent intervenir en cause d' appel dès lors qu' elles y ont intérêt les personnes qui ni ont été ni parties, […]
Selon l'article D. 312-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), les établissements qui organisent un accueil de jour doivent proposer une solution de transport adaptée au besoin des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. L'article R. 314-207 du CASF précise également que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. […] Un arrêté fixe chaque année les montants plafonds des forfaits journaliers, mentionnés à l'article R. 314-207 du CASF, […]
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