Article D312-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-8Article D312-10
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 1

Commentaires • 5

1. Assurance Maladie Maternité - Prise En Charge Du Transport Des Personnes Avec Un Accueil De Jour - Ehpad
Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 29 juin 2021

Selon l'article D. 312-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), les établissements qui organisent un accueil de jour doivent proposer une solution de transport adaptée au besoin des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. L'article R. 314-207 du CASF précise également que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. […] Un arrêté fixe chaque année les montants plafonds des forfaits journaliers, mentionnés à l'article R. 314-207 du CASF, […]

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2. IR – Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à la dépendance
BOFiP · 25 juin 2014

Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). I. […] Champ d'application de la réduction d'impôt Aux termes de l'article 199 quindecies du CGI, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont hébergés dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (cf. […] En effet, en application de l'article D. 312-9 du CASF, […]

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3. Santé - Maladie D'Alzheimer
M. Michel Issindou · Questions parlementaires · 18 décembre 2012

Les accueils de jour qu'ils soient autonomes ou adossés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient d'un forfait journalier transport pris en charge par l'assurance maladie (décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 codifié à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles). Le versement de ce forfait est subordonné à la mise en oeuvre d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagers qui fréquentent l'accueil de jour (article D 312-9 du code de l'action sociale et des familles).

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2012, n° 1002702Rejet

[…] conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, […] dans sa rédaction alors applicable : « La création (…) des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 est soumise à autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : « L'autorisation est délivrée : / (…) d) conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général, […] / 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; […] D. 312-8 du même code, […] qu'aux termes de l'article D. 312-9 du même code, […]

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[…] conformément aux articles L.133-4, R.133- 9 -1 et R.322-10 du Code de la Sécurité Sociale, […] et au regard des dispositions prévues par les articles R.314-207 et D.312-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles , […] L'article D.312-9 du même code précise que “I.- L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D.312 -8. […] III.- Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 octobre 2022, n° 21/02597Confirmation

[…] qui propose des ateliers de stimulation cognitive et un accompagnement individualisé des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer relève du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissements et service médico-sociaux comprenant notamment les centres d'accueil de jour (Article D 312-8 du code de l'action sociale et des familles), […] — le versement de ce forfait est subordonné à la mise en oeuvre d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagers qui fréquentent l'accueil de jour (article D 312-9 du code de l'action sociale et des familles) ; […] Selon l'article 554 du code procédure civile : « Peuvent intervenir en cause d' appel dès lors qu' elles y ont intérêt les personnes qui ni ont été ni parties, […]

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Document parlementaire • 0

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