Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Impact Au regard de l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 803 du Code de procédure civile, si l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, les exigences d'un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu'à la clôture de l'instruction aient été avisées de sa date. […] Pour la demanderesse au pourvoi, en rejetant sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Lyon, par jugement du 24 mars 2022, avait jugé le licenciement fondé et débouté le salarié de ses demandes principales, hormis une indemnité au titre de l'article 700. […] La procédure a été marquée par une discussion incidente sur la clôture. […] La Cour rappelle, en citant l'article 803 du code de procédure civile, que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, […]
Lire la suite…[…] assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 09 Avril 2025 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Avril 2025, la demanderesse, Madame [Z] [T], sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2025 et la réouverture des débats, afin de lui permettre de conclure au fond ; Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de maintenir la date des plaidoiries.
[…] L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. […]
[…] quand pourtant telle était la demande formulée dans les conclusions du 15 février 2021 qui s'adressaient, dès lors que l'ouverture des débats avait dessaisi le conseiller de la mise en état du pouvoir de révoquer l'ordonnance de clôture, à la formation collégiale de la cour d'appel, celle-ci a violé l'article 784 devenu l'article 803, alinéa 3, du code de procédure civile. »
La réouverture des débats, prévue par l'article 444 du Code de procédure civile, est le mécanisme qui permet de reprendre les échanges après la clôture des débats — à condition de savoir quand la demander, comment la formuler, et surtout quand le tribunal n'a tout simplement pas le choix de l'accorder. […]
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