Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 38
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
VRANCKEN, ès-qualités, le conservateur des hypothèques à Luxembourg procède le 26 avril 2013 à la mention prévue à l'article 830 du nouveau code de procédure civile de la 4 sommation en marge de la transcription du 5 avril 2013 du procès-verbal de la saisie immobilière du 27 mars 2013. Le 6 mai 2013, Maître Cathy ARENDT dépose auprès du Parquet auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg une copie conforme des sommations prévues aux articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] Par exploit d'huissier du 12 novembre 2014, la partie saisissante a fait donner sommation aux parties saisies de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — A titre reconventionnel, la SA GAN ASSURANCES a subi un préjudice financier en engageant des frais pour la gestion du dossier frauduleux, notamment en missionnant un expert ainsi qu'un commissaire de justice — La nullité tirée de la fausse déclaration au moment de la souscription s'accompagne du droit pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de gestion engagés (notamment les mesures conservatoires, les frais d'expertise) A l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, les parties ont accepté qu'il soit délibéré sur l'affaire sans audience en application des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION
[…] À l'audience du 08 Novembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
[…] L'affaire a fait l'objet d'une procédure sans audience conformément aux articles 828 et suivants du Code de procédure civile. Elle a été mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
[…] et à la BANQUE X), prise en sa qualité de créancier inscrit, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du Nouveau Code de procédure civile. A l'audience publique du 21 mai 2013, […] pour autant que de besoin se voir décharger de toute condamnation prononcée contre lui dans le jugement a quo, débouter la partie intimée de sa demande, condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.000.- pour les deux instances au vœux de l'article 240 du Nouveau Code de procédure […] Dans la mesure où l'appelant n'a pas intimé les autres parties, son épouse et le créancier inscrit, […]
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