Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 845 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Commentaires • 23
Un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier de justice, avec mission de se rendre au cabinet professionnel d'un avocat et de procéder, avec l'aide éventuelle d'un expert informatique, […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Aux termes de leurs écritures en date du 23 mai 2023, ils concluent au visa des articles 145, 493 et 845 du code de procédure civile, à l'infirmation de l'ordonnance dont appel, à sa rétractation avec toutes conséquences de droit et notamment l'annulation des mesures de constat exécutées et la restitution des pièces saisies.
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[…] Par jugement en date du 27 mai 2013, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de conciliation selon les dispositions des articles 845 et suivants du CPC et a désigné en qualité de conciliateur Monsieur Serge DAHAN, juge au Tribunal de Commerce d'Evry. […] Que le Tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, dira qu'en l'absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance et d'action est parfait et constatera l'extinction des instances enrôlées sous les numéros 2012L02576, 2013L01012, Y, 2013L01014 et 2013L01015.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 mars 2024, n° 23/00614
[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 7 avril 2023, le syndicat de copropriétaires de la résidence La Grande Bastide, représenté par la Sas Immo Pluriel, son syndic, et la Sas Immo Pluriel agissant en son nom propre, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 55, 57, 455, 845 du code de procédure civile et de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, de :
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[…] Sur le premier moyen, la Cour reprend clairement son argumentation, sans surprise : conformément à l'ancien article 851 du Code de procédure civile, devenu l'article 845, le juge d'instance (désormais président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection) peut être saisi sur requête dans les cas prévus par la loi.
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