Article 845 du Code de procédure civile
Article 844Article 846
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 54

1. Condamné sans avoir été entendu à refaire une toiture sous astreinte de 1 000 € par jour : faire tomber l'ordonnance
Jem Avocats · 1 octobre 2026

(article 493 du code de procédure civile) Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. (article 845 du code de procédure civile) Le choix entre la requête et le référé n'est pas libre. Le juge saisi d'une rétractation doit rechercher, même d'office, si les circonstances justifiaient d'écarter la contradiction. Il ne peut se fonder sur des faits postérieurs à la requête. Ici, rien ne le justifiait.

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2. Requête 145 après une mise en demeure : peut-on encore agir sans prévenir l'adversaire ?
simonnetavocat.fr · 28 septembre 2026

La voie naturelle est la mesure d'instruction sur requête de l'article 145 du code de procédure civile, exécutée par surprise par un commissaire de justice. […] La même formule figure pour le président du tribunal judiciaire (art. 845 CPC). […]

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3. Comment rédiger une requête : méthode et actes annotés
aurelienbamde.com · 18 septembre 2026

[…] une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, […] et exige en outre un exposé sommaire des motifs de la demande et la mention de chacun des chefs de celle-ci. […] La seconde sorte réunit les mesures que les circonstances justifient : le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement » (art. 845, […] et l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution au juge de l'exécution. […] Une différence sépare pourtant les mesures urgentes de la mesure d'instruction : l'urgence est une condition des premières, […]

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Décisions • 432

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 mai 2025, n° 25/50716

[…] L'article 493 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » et l'article 845 dudit code prévoit que « le président du tribunal judiciaire […] peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ».

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 30 juillet 2024, n° 24/00906

[…] Madame [W] [K], sur le fondement des articles 834 et 845 du code de procédure civile et des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS DE LA LYS, pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET CORNIL à exécuter, à ses frais, les travaux votés en assemblée générale du 6 mai 2024.

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2023, n° 22/03724Confirmation

[…] CONDAMNER la société ACEA à verser à Monsieur [B] [G] et à Monsieur [R] [H] la somme de 4.000,-€ chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens au titre de la procédure d'appel'

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Document parlementaire • 0

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