Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
La Cour de cassation y énonce qu'« il résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi » (Cass. com., 1er fév. 2023, […]
Lire la suite…Une ordonnance sur requête du 30 septembre 2024 a ensuite désigné un tel administrateur, avant d'être rétractée le 26 mai 2025 pour méconnaissance des articles 43 et 845, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'article 493 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » et l'article 845 dudit code prévoit que « le président du tribunal judiciaire […] peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ».
[…] Madame [W] [K], sur le fondement des articles 834 et 845 du code de procédure civile et des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS DE LA LYS, pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET CORNIL à exécuter, à ses frais, les travaux votés en assemblée générale du 6 mai 2024.
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Sur ce, la cour rappelle que par requête en date du 2 mars 2022, MM. [G] et [H] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête afin de mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement des articles 145 et 845 du code précité, requête à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du même jour, la société ACEA devant ensuite saisir le président du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d'une demande de rétractation de cette ordonnance, […]
Dans ces hypothèses, le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile. […] Lorsque le risque d'insolvabilité du débiteur est important, il peut également être opportun de solliciter une saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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