Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Sur le second moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1 ère branche Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt a déclaré seulement partiellement fondé l'appel les parties demanderesses en cassation, […] Son article 845 prévoit que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Lire la suite…Certes, l'article 958 du code de procédure civile dispose que « le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ». […] Certes, l'article 845 du code de procédure civile dispose effectivement que « les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ». […] Il m'a donc fallu décrocher mon téléphone pour obtenir la réponse : à la Cour d'Appel de VERSAILLES, la compétence du Premier Président est déléguée aux Présidents de Chambres (pour celles du pôle commercial en tout cas), […]
Lire la suite…[…] L'article 493 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » et l'article 845 dudit code prévoit que « le président du tribunal judiciaire […] peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ».
[…] Madame [W] [K], sur le fondement des articles 834 et 845 du code de procédure civile et des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS DE LA LYS, pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET CORNIL à exécuter, à ses frais, les travaux votés en assemblée générale du 6 mai 2024.
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Sur ce, la cour rappelle que par requête en date du 2 mars 2022, MM. [G] et [H] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête afin de mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement des articles 145 et 845 du code précité, requête à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du même jour, la société ACEA devant ensuite saisir le président du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d'une demande de rétractation de cette ordonnance, […]
Une ordonnance sur requête du 30 septembre 2024 a ensuite désigné un tel administrateur, avant d'être rétractée le 26 mai 2025 pour méconnaissance des articles 43 et 845, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
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