Article R5511-6 du Code des transports

Article R5511-5Article R5511-7

Entrée en vigueur le 24 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 - art. 1

Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.

Entrée en vigueur le 24 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 - art. 1

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