Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.
CE, tables p. 889) et n'étaient pas équivalentes dans l'efficacité à celles existantes devant le juge civil des référés (Voir les articles 484 à 492-1, 808 à 811, 848 à 852 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Cette compétence revient au Président du Tribunal d'instance (Article 851 du Code de procédure civile) de constater la résiliation du Bail et d'autoriser la reprise du logement. 2.2. […] de sorte que vous pouvez présenter votre requête motivée (Article 494 du Code de procédure civile), sans ministère d'avocat (Article 852 du Code de procédure civile), par simple dépôt au Greffe de la juridiction compétente (Article 2 du du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011). […] Vous vous exposez alors à voir le Président du Tribunal d'instance vous condamner à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 €, […]
Lire la suite…[…] L'en déboutons, Condamnons à titre provisionnel la SAS PBS à payer à la SASU OZY la somme de 1 200 € en remboursement de la déduction opérée au titre de la location d'une grue, Vu les dispositions de l'article 852 du Code de procédure civile, Déclarons, en présence de l'existence d'une contestation sérieuse, n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la SASU OZY, Condamnons la SAS PBS à payer à la SASU OZY la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] 1 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil, Vu les articles 852 et 853 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée la Société DUVERGT en son action Débouter la Société GOUBIE de l'intégralité de ses demandes,
L'article 1407 du NCPC, tout comme l'article 852 relatif aux ordonnances sur requêtes, prévoit que la requête en injonction de payer peut être formée, notamment, par tout mandataire. […] pour assurer le contentieux de ses opérations ; qu'il résulte des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile que la procédure d'injonction de payer peut être initiée par tout mandataire, […] SUR CE LA COUR Considérant que l'ordonnance portant injonction de payer dont s'agit a été rendue par le juge d'instance à la suite d'une requête n remise par le GIENEUILLY CONTENTIEUX prenant expressément r squalité de mandataire de la SA COFICA (article 1407 du nouveau, code de procédure- civile) ; […]
Les dispositions concernant le Livre 1er du Code de procédure civile (Articles 1 à 749 du CPC) sont communes à toutes les juridictions. Les dispositions concernant les articles 750 à 852 (faisant partie du Livre II du CPC : Dispositions particulières à chaque juridiction) sont particulières au tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…