Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.
Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
Les articles 81 et 82 sont applicables.
De surplus, le juge doit relever d'office son incompétence (art. 847-5 CPC). Pour autant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale la théorie des gares principales est applicable (Cf. en ce sens Cass. 2ème Civ., 27 mai 1988, n° 86-19.606). On relèvera toutefois une exception ; en matière de créance née d'une charge de copropriété la juridiction compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble (article 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Lire la suite…Saisi par la société Veolia Eau d'une exception d'incompéten ce au profit de la juridiction administrative, le juge de proximité a renvoyé la procédure au juge d'instance du même ressort, en application des dispositions de l'article 847-5 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 9 octobre 2007, le tribunal d'instance de BOBIGNY, devant lequel le juge de proximité a, en application de l'article 847-5, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, renvoyé la connaissance de l'exception d'incompétence soulevée par M. X et son assureur, s'est déclaré incompétent au profit du juge de proximité du tribunal d'instance de BOBIGNY.
[…] €. Par ordonnance du 14 octobre 2015 le juge de proximité, saisi d'une exception d'incompétence du juge judiciaire, a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Nîmes en application de l'article 847-5 du code de procédure civile. Le tribunal d'instance a été saisi à nouveau par le syndicat mixte Sud Rhône Environnement d'une exception d'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif et d'une demande tendant à écarter l'article […] 5.- Les notions de marché public de service et de concession de services de l'article 2 de la directive n°2014/24 et de l'article 5 de la directive
[…] Par jugement du 15 juin 2015, le tribunal d'instance de Troyes (statuant en application de l'article 847-5 du code de procédure civile aux termes duquel le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance) a déclaré la juridiction de proximité de Troyes incompétente territorialement pour connaître des demandes formées par les consorts A-Z et a ordonné le dessaisissement du dossier au profit de la juridiction de proximité d'Ivry sur Seine. […] — dire qu'en vertu du principe de primauté du droit communautaire, il ne peut être fait application de l'article L.141-5 du code de la consommation au présent litige,
[…] non-lieu article 71-1-1 du code de procédure pénale (L'éloquence judiciaire) article 716 du code de procédure civile code civil et code de procédure civile comment capter l'attention de son auditoire article 79 code de procédure civile article 847 -5 du code de procédure civile code de procédure civile 1807 comment capter l'attention article 979 du code de procédure civile articles […]
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