Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 81 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Commentaires • 19
[…] l'eût-elle été à tort, la juridiction saisie se devait de désigner celle qu'elle estimait compétente, devant laquelle l'instance se serait poursuivie sans intervention des parties, conformément aux dispositions des articles […] […] 81, alinéa 2 et 82 du code de procédure civile, le tribunal a violé [les articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable et R. 421-5 du code de justice administrative] ».
Lire la suite…;te de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 420-2 du Code de commerce, Vu la décision de l'Autorité de la Concurrence du 19 décembre 2019 no19-D-26, Vu la jurisprudence citée,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 07 novembre 2012, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M me I Z divorcée C demande à la cour de : — la recevoir en son appel, vu les articles 81 et suivants du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 17 novembre 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, avant dire droit, surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir le 22 novembre 2012 rendu par la 16 e chambre civile de la cour d'appel de Versailles dans l'affaire enrôlée sous le numéro 11/09307 opposant M. Y à M me Z dans le cadre de la procédure de surendettement,
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[…] Vu les conclusions de la société Orange, notifiées le 15 septembre 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 789 et 81 du code de procédure civile de la loi du 28 pluviôse an VIII, de l'article 7, IV,11° de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, des articles L. 2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et L. 35 du code des postes et communications électroniques, de :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 septembre 2019, n° 19/00310
[…] LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement , par défaut, en matière civile et en dernier ressort, Vu les articles 81 et 771 du code de procédure civile, Réforme l'ordonnance rendue le 20 mai 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Alès. Statuant à nouveau,
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