Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
pendant 7 jours
[…] Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] de dommages et intérêts ; que sur appel principal relevé de cette ordonnance par la SONATEL, […] ni l'existence des saisies antérieures ni le fait que la créance soit à exécution successive ne peuvent constituer des obstacles à la saisie entreprise par Déthié FAYE, étant entendu que […] 81 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais de taxation ; Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance formulée par la SONATEL et les demandes de paiement formulées par Déthié FAYE Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l'arrêt attaqué a été cassé, […]
Lire la suite…Le critère de l'influence juridique de la procédure collective La cour d'appel a rappelé le principe énoncé à l'article R. 662-3 du code de commerce, aux termes duquel le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure. Elle a toutefois précisé que cette compétence d'attribution ne s'étend pas aux actions qui ne sont ni nées de la procédure, ni soumises à son influence juridique. […] Ce choix procédural est conforme à l'article 81 du code de procédure civile, qui dispose qu'en cas d'incompétence, le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir sans statuer sur les autres exceptions. […]
Lire la suite…[…] Par conséquent, l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce d'Annecy ne pourra qu'être confirmée en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'intimée. Elle sera infirmée, par contre, en ce qu'elle a « renvoyé l'affaire devant la juridiction espagnole à déterminer » et statuant à nouveau, la société MCPI sera renvoyée à mieux de pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 81 alinéa 1er du code de procédure civile.
[…] — Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de la société Groupe La Boucherie, intimée, déposées et notifiées le 27 avril 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : […] Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
[…] Conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure civile, le contredit motivé a été remis au greffe du conseil de prud'hommes dans les quinze jours du prononcé du jugement. Il est donc recevable.
[…] Sur le moyen unique, en ses première et deuxième branches, pris de la vio- lation de l'article […] 227 Code CIMA, […] D'où il suit qu'il est irrecevable ; Sur la quatrième branche du moyen pris de la violation de l'article […] 1-4 du Code de procédure civile, en ce que la Cour d'Appel, […] Mais attendu qu'en cette branche, le moyen qui dénonce un ultra petita, doit être dé- claré irrecevable dès lors qu'il appartient à celui qui l'invoque de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 287 et suivants du Code de procédure civile ; Sur la cinquième branche […] du moyen pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure civile, […]
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