Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] La tentative préalable de résolution amiable demeure lorsqu'elle est exigée. […] Les deux délais que l'autorisation abrège sont ceux des articles 856 et 857, et eux seuls : quinze jours au moins avant l'audience pour la délivrance de l'assignation, huit jours au plus tard avant l'audience pour la remise de la copie au greffe — cette dernière sous peine de caducité constatée d'office. Devant le juge de l'exécution Le régime n'est pas dans le Code de procédure civile mais dans le Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Deux délais gouvernent l'assignation commerciale Quinze jours au moins avant l'audience pour la délivrance de l'assignation (article 856). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, 640, 641, 642, 643, 754, 763, 814, 815, 853, 856, 857, 860-1, 861-1 et 861-3 ; Code de l'organisation judiciaire, article L. 212-5-1.
Lire la suite…[…] Par conclusions transmises le 2 octobre 2015 la société Unis Cartouches demande à la cour, sur le fondement des articles 14, 16 et suivants et 873 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile , et 1134 alinéa 2 du code civil de : — dire et juger que l'assignation en date du 11 juin 2015 est irrégulière pour non respect de l'article 659 et 856 du code de procédure civile, — dire et juger que la société L'Agence WEB.com a manqué de loyauté en omettant d'indiquer dans son acte d'assignation les difficultés de la société Unis Cartouches et la résiliation du contrat en date du 30 mars 2015, — dire et juger que la décision de première instance a méconnu le principe du contradictoire,
[…] Par conclusions devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, la SASU DIFFUSION ASSISTANCE FORTERRE PUISAYE (DAFP) demande de : Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l'article 856 du Code de procédure civile, Déclarer caduque avec toute conséquence de droit l'assignation délivrée le 21 janvier 2025 à la SAS DAFP pour l'audience du 28 janvier 2025 en violation de l'article 856 du Code de procédure civile ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
[…] — à titre principal d'ordonner la nullité de l'assignation délivrée le 12 décembre 2009 pour une audience devant se tenir le 27 novembre 2009, au motif que le délai de 15 jours conformément aux dispositions de l'article 856 du code de procédure civile n'a pas été respecté, car seulement 14 jours séparent ces deux dates,
Trois situations particulières à connaître Exploitation agricole (hors société commerciale) : vous devez joindre à votre assignation une attestation du greffier constatant que vous avez préalablement saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un conciliateur, à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, […] et quinze jours avant devant le tribunal judiciaire (article R. 662-2 du Code de commerce, renvoyant aux articles 856 et 857 du Code de procédure civile pour le tribunal de commerce et aux articles 751 et 754 pour le tribunal judiciaire). […]
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