Article 864 du Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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Entrée en vigueur le 1 février 2013
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1Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines…
www.uggc.com · 17 avril 2013

[…] – […] ; Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile) – Prendre des décisions de jonctions et disjonctions d'instance (article 864 du code de procédure civile) – Ordonner même d'office, toute mesure d'instruction (article 865 alin […] éa 1 du code de procédure civile) – Trancher les difficultés relatives à la communication des pièces (article 865 alinéa.2 du code de procédure civile)

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1Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2014, n° 2014004041

[…] Décision : non susceptible de recours, contradictoire Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2010 000186 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIES Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2010 000186 de répertoire général. Laissons à la charge de la SAS TOLSA FRANCE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 14,04 €.

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2Tribunal de commerce de Rouen, 15 avril 2013, n° 2013001623

[…] Décision : non susceptible de recours, contradictoire Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2012 010785 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2012 010785 de répertoire général. Laissons à la charge de la SARL CABINET BIAS les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 13,99 €. Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER , Juge rapporteur, et Monsieur Georges CLERC ,

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3Tribunal de commerce de Rouen, 20 novembre 2017, n° 2017009955

[…] Décision : non susceptible de recours, contradictoire Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2017 006823 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2017 006823 de répertoire général. Laissons à la charge de la société M. D.C les dépens de la présente décision liquidés à la

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