Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, […] justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile) – Prendre des décisions de jonctions et disjonctions d'instance (article 864 du code de procédure civile) […] l'affaire devant le tribunal dès que l'instruction le permettait (article 869 alinéa 2 du code de procédure civile) 2. […] Régime issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012: Dans l'article 861 du code de procédure civile nouvelle version, […]
Lire la suite…Textes Code civil, article 101. Code de procédure civile, articles 367, 864, 368, 766, 879, 942
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur Y Z, vu l'article 864 du code de procédure civile, demande au tribunal de le recevoir en ses demandes, de les dire bien fondées, d'ordonner la jonction de l'instance contre la société LIXXBAIL avec celle contre la société LE CREDIT LYONNAIS et de réserver les dépens;
[…] - Condamner également la défenderesse à la somme de 16.000 euros par application de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens comprenant notamment les frais de saisie de la SCP JOURDAIN et DUBOIS et de M e C. P C D 31 mai 2002 la société PROMOD demande au Tribunal : Vu l'assignation du 9 janvier 2002, Vu les Articles 367 et 864 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] Mme [I] soutient à nouveau devant la cour d'appel, que le dépôt du cahier des charges après l'expiration du délai de 40 jours suivant la transcription du commandement, délai prévu par l'article 864 du code de procédure civile, est fautif .
Le président statuant en référé, le ministère public entendu, connaît dès le dépôt de la demande en divorce au greffe des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants, y compris le recours réglé par les articles 864 – 1 à 864 – 6 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…