Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2023, ce magistrat a : – rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 3 février 2023 ; – dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné M. et Mme [R] aux dépens de l'instance en référé. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation de l'ordonnance entreprise Aux termes des articles 845, 874 et 897 du code de procédure civile, le président a le pouvoir d'ordonner, d'une part, des mesures sur requête dans les cas spécifiés par la loi et, d'autre part, toute mesure urgente, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. […]
Lire la suite…[…] Condamner la SARL F 1 et la SAS F G H à payer à M. B A la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. Le conseil de la SARL F 1 et de la SAS F G H dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de ; Vu les articles 496, 497, 874, 875 et 145 du code de procédure civile, In limine litis, sur la compétence rationae materiae de la juridiction consulaire, A titre principal,
[…] C'est dans ces conditions qu'en date du 30 juin 2015, IBM assigne CSC à notre audience du 2 juillet 2015, nous demandant de : Vu les articles 17, 145, 493, 496, 874 et 875 du code de procédure civile ;
[…] Partie défenderesse : comparant par M e VERGER Benoît Avocat (G680) Monsieur B C, aux mes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 02 mars 2020, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 12 mars 2020, nous demande par acte du 04 mars 2020, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873, 874 et 875 du code de procédure civile, RECEVOIR Monsieur B C en son exploit introductif d'instance, Y faisant droit,
[…] la demande émanera principalement des associés)Nomination par le biais d'une requête-> Articles 493 du Code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » -> Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du […] tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.En cette matière, […]
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