Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section II : Les ordonnances sur requête
Article 874 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
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-> Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur […] requête.Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
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[…] Lors de l'audience en date du 22 novembre 2016, le conseil de la SAS GROUPE ROC- ECLERC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 145, 409, 410, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile, » – In limine litis, se déclarer compétent territorialement, À titre principal, » – Déclarer la demande en rétractation irrecevable, Subsidiairement,
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[…] Par ordonnance sur requête en date du 14 décembre 2016, à la demande du SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGER (SNTL) nous avons commis la SCP Carole Duparc et X Y, pise en la personne de l'un de ses associés, en qualité de mandataire de justice, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du Code de Procédure Civile avec mission de se rendre dans les locaux des sociétés STUART siège social 10/[…], ou en tout autre lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou l'exploitation desdites sociétés, afin de se faire remettre ou de rechercher tous dossiers, fichiers, documents énoncés dans ladite ordonnance ;
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Nomination par le biais d'une requête Articles 493 du Code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant […] est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. […] Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. » Article 875 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. »
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