Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
C'est précisément pour répondre à cette difficulté que l'article 145 du Code de procédure civile offre aux entreprises un outil particulièrement puissant : la possibilité d'obtenir ou de préserver des preuves avant même l'introduction d'une action en justice. […] Cette exigence résulte de la combinaison des articles 145 et 875 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.858 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-17.610). […] Dans un environnement économique où la preuve conditionne souvent l'issue du litige, une mesure fondée sur l'article 145 peut constituer le point de départ d'une stratégie contentieuse particulièrement efficace. […]
Lire la suite…[…] la demande émanera principalement des associés)Nomination par le biais d'une requête-> Articles 493 du Code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » -> Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du […] tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.En cette matière, […] doit justifier d'un pouvoir spécial. » -> Article 875 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner sur requête, […]
Lire la suite…[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] Vu l'article 875 du code de procédure civile ; […]
[…] Condamner la SARL F 1 et la SAS F G H à payer à M. B A la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. Le conseil de la SARL F 1 et de la SAS F G H dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de ; Vu les articles 496, 497, 874, 875 et 145 du code de procédure civile, In limine litis, sur la compétence rationae materiae de la juridiction consulaire, A titre principal,
Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, […] al. 2) ; l'article 875 confère le même pouvoir au président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, et l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution au juge de l'exécution. […] Une différence sépare pourtant les mesures urgentes de la mesure d'instruction : l'urgence est une condition des premières, que les articles 845 et 875 nomment, non de la seconde.
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