Article 876 du Code de procédure civile

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 20 mars 2015, n° 2015007765
Cour d'appel : Infirmation

[…] . Condamner la société RACING ARENA à lui verser une indemnité de 3.000 € por apphcatwn des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > Condamner la société RACING ARENA aux dépens de la présente instance. Le conseil de la SAS RACING ARENA dépose des conclusmns motivées dans lesquelles il nous demande de : Vu l'article 876 du Code de procédure civile, débouter la société IDVERDE de toutes ses demandes, voies et moyens condamner la société IDVERDE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

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2Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, R e f e r e, 1er février 2016, n° 2015005875
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Etant noté que la SCI FLEURVILLE utilise aujourd'hui les installations réalisées dans le cadre des différents contrats, il sera fait droit à la demande reconventionnelle et subsidiaire de la SARL CLAIR, en conséquence les sociétés SCI FLEURVILLE et BEEF INGENIERIE seront solidairement condamnées à lui payer à titre de provision, conformément à l'article 876 du Code de Procédure Civile la somme de 8 182.07 euros.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 26 mars 2018, n° 2018000736

[…] Page 3 sur 6 Il fait plaider par son Conseil, et demande : Vu l'article 876 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1180 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Condamner Madame A Y à payer, par provision, à Monsieur Z X la somme de 30.501,00 €, outre les intérêts de retard à compter de la lettre de mise en demeure du 12 Octobre 2017, Condamner Madame A Y à verser à Monsieur Z X la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

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