Article 876 du Code de procédure civile
Article 875Article 876-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Décisions • 110

1. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 10 mai 2012, n° 2012F00026

[…] — - Aux articles 696, 700 et 876 du CPC, A titre principal, […] — En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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2. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 2 juillet 2019, n° 17/01802Confirmation

[…] Il importe peu à cet égard que la requête qui fut présentée aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc par les appelants et l'ordonnance subséquente aient visé les articles 874 et 876 du Code de procédure civile.

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience des referes, 15 mai 2018, n° 2018001046

[…] A l'audience du 13 mars 2018, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la société LA MAISON DE MARTINE demande au juge des référés : Vu les articles 874 à 876, 145 et 493 du code de procédure civile, — De rejeter la demande de la société QUALISERVICES de rétractation de l'ordonnance du 21 novembre 2017 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Avignon, les conditions non cumulatives et de l'article 145 et des articles 874 à 876 du code de procédure civile étant remplies, Reconventionnellement, | Compte tenu de l'absence d'exécution par la société QUALISERVICES de l'ordonnance du 21 novembre 2017 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Avignon, ON

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