Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 3
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
Mais, de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile, peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une Cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité (2e Chambre civile 1er mars 2018, pourvoi n°16-22987, […] par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation n'est pas recevable pour avoir été formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du Nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable. […] Textes Code de procédure civile, articles 621, 973 et s., 889 et s., 999, 1006, 1009 et s., […]
Lire la suite…[…] la circonstance que l'extrait d'acte de naissance ait été dressé deux jours après le jugement supplétif, et non le même jour comme indiqué à tort dans les motifs de la décision, soit antérieurement au délai de recours, prévu à l'article 601 du code de procédure civile guinéen, ouvert contre ce jugement, ne saurait entacher ce dernier, qui au demeurant lui est antérieur, de fraude dès lors que l'article 889 du même code prévoit la transcription immédiate du dispositif des jugements supplétifs d'actes de naissance sur les registres d'état civil. […]
[…] ▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Articles 889 et s du Code de Procédure Civile). […] en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes » ;Condamner M. [Z] [C] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.
[…] - qu'elle exerce son action sur le fondement de l'article L 421-1 du Code de la consommation ; - que la SARL A.V.S. CONSEIL fait la promotion de solutions de rachat de crédit sur son site internet www. avs conseil. com sans respect des mentions obligatoires prévues par l'article L 311-4 du code de la consommation ; que conformément aux articles 848 et 889 du Nouveau Code de Procédure Civile les agissements illicites doivent cesser; que ces arguments ont causé un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs. La SARL A.V.S. CONSEIL indique en réponse :
. - L'article 889 du nouveau code de procedure civile dispose que « les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppleants sont convoques comme il est dit a l'article 886 » c'est-a-dire « par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, quinze jours au moins avant la date fixee par le president du tribunal ». Le secretaire du tribunal « leur adresse le meme jour copie de cette convocation par lettre simple ». En pratique, les assesseurs titulaires sont generalement avises du role des audiences des l'etablissement de celui-ci. […] Si de tels problemes survenaient, je ne manquerais pas de rappeler par circulaire aux secretaires des tribunaux paritaires des baux ruraux leurs obligations prevues par le code de procedure civile.
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