Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre Ier : La procédure conventionnelle / Section 2 : Le recours à un technicien
Article 1554 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 4
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.
Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Commentaires • 25
Décisions • 9
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Contredit·
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[…] l'absence d'autres moyens que la réalisation d'une expertise du père pour la sauvegarde de ses intérêts. Selon conclusions d'intimée régularisées le 28 juillet 2022, la SAS Central Autos sollicite voir : Vu les articles 145, 147, 263, 835 et 1554 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les faits,
Lire la suite…- Véhicule·
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- Référé
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2024, n° 23/04225
[…] si le rapport de partie établi par M. [O] vaut rapport d'expertise judiciaire selon l'article 1554 du code de procédure civile, il nécessite dans le cas présent d'être contradictoirement discuté devant un autre technicien ;
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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[…] 4. […] Une expertise amiable privée qui peut parfois avoir la même valeur que l'expertise judiciaire Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier les dispositions de l'article 1554 du code de procédure civile qui précisent désormais : A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. […] Article 1554 du Code de procédure civile
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