Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 4
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.
Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
[…] avocat au barreau de Paris https://www.mouy-avocat.fr Décembre 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a27645b449411_38956261 Télécharger au format PDF Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une expertise dite privée. […] Ce principe entraîne trois conséquences : Les parties doivent respecter le principe du contradictoire Le juge doit veiller à ce respect Le juge doit lui-même respecter ce principe Divers textes rappellent cette obligation du contradictoire : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (article 14 du Code de procédure civile) ; […]
Lire la suite…Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
Lire la suite…[…] Il sera accordé à Monsieur [X] [M] un délai de consignation de 12 mois, afin qu'il puisse s'il le souhaite convenir avec les parties, au lieu et place d'une expertise judiciaire, une expertise par acte d'avocat conformément aux dispositions de l'article 1546-3 du code de procédure civile, l'article 1554 du code de procédure civile accordant au rapport de ladite expertise la même valeur probatoire que l'expertise judiciaire.
[…] Les consorts [N] – [L], dans l'intérêt desquels la mesure d'instruction est ordonnée, auront la charge de la consignation, qu'ils pourront effectuer dans un délai de douze (12) mois afin de leur laisser la possibilité d'y substituer une expertise par acte contresigné d'avocat selon les dispositions de l'article 1546-3 et suivants du code de procédure civile, celle-ci ayant la même valeur probatoire que l'expertise judiciaire conformément à l'article 1554 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [Z] [Y], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance. La SARL NG TRANSAC – BH CAR représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 1547 & 1554 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, — Dire et juger que Monsieur [Y] ne connaît d'aucun motif légitime justifiant de la mesure sollicitée,
France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Mouy Sébastien, avocat au barreau de Paris Décembre 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a27647c4264b4_66800752 Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une expertise dite privée. […]
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