Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 4
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.
Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Pour ce faire, il ne suffira pas de faire état d'un article paru dans la presse automobile rapportant des cas d'avaries sur telle ou telle motorisation. […] A lire ou à relire : Vice caché automobile, défaut de conception : suffisant l'article d'Auto Plus pour aller en justice ? […] Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. […] a violé le texte susvisé Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. […] Une expertise amiable privée qui peut parfois avoir la même valeur que l'expertise judiciaire Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier les dispositions de l'article 1554 du code de procédure civile qui précisent désormais : A l'issue des opérations, […]
Lire la suite…[…] Il sera accordé à Monsieur [X] [M] un délai de consignation de 12 mois, afin qu'il puisse s'il le souhaite convenir avec les parties, au lieu et place d'une expertise judiciaire, une expertise par acte d'avocat conformément aux dispositions de l'article 1546-3 du code de procédure civile, l'article 1554 du code de procédure civile accordant au rapport de ladite expertise la même valeur probatoire que l'expertise judiciaire.
[…] Les consorts [N] – [L], dans l'intérêt desquels la mesure d'instruction est ordonnée, auront la charge de la consignation, qu'ils pourront effectuer dans un délai de douze (12) mois afin de leur laisser la possibilité d'y substituer une expertise par acte contresigné d'avocat selon les dispositions de l'article 1546-3 et suivants du code de procédure civile, celle-ci ayant la même valeur probatoire que l'expertise judiciaire conformément à l'article 1554 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [Z] [Y], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance. La SARL NG TRANSAC – BH CAR représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 1547 & 1554 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, — Dire et juger que Monsieur [Y] ne connaît d'aucun motif légitime justifiant de la mesure sollicitée,
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
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