Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Au visa des articles 899 du Code de procédure civile et R. 661-6 du Code de commerce, la chambre commerciale juge que « la cour d'appel, saisie par le dirigeant d'un appel dirigé contre un jugement l'ayant condamné sur assignation du liquidateur à supporter l'insuffisance d'actif et ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer, ne peut se fonder sur un rapport présentant les prétentions et les moyens du liquidateur que celui-ci a établi et lui a transmis alors qu'il n'avait pas constitué avocat ». […] Par application de l'article 899 du CPC, […]
Lire la suite…Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par l'ordonnance n°2019/1169 du 13 novembre 2019 et le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019. […] A cet égard, […] en tant que partie défenderesse à une telle action, est tenu de constituer avocat, conformément à l'article 899 du CPC, et de respecter les délais de procédure, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée reçue au greffe le 1 er août 2018 et postée le 31 juillet 2018, Monsieur Y Z a relevé appel du jugement rendu le 25 Juin 2018 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VALENCE ; SUR CE L'appel du jugement en date du 25 Juin 2018 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS
[…] S.A.S. LES DOUETS FLEURIS, n'ayant pas constitué avocat […] N°ORD 83 Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ; Vu l'avis d'observations du 12 mars 2025 ;
[…] Ils n'ont pas constitué avocat. SUR CE L' article 899 du Code de Procédure Civile dispose que l'appel est formé par déclaration contenant, à peine de nullité, constitution de l'avocat Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il est irrecevable. PAR CES MOTIFS
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […]
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