Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 26
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.
L'article 25 de cette loi disposait que "si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'exercice de la profession d'avocat." Les membres de ces sociétés disposaient d'un délai de six mois pour adapter leurs statuts. […] Une réforme incluant une réflexion sur la responsabilité partagée des parties et du juge (article 2 et 912 du Code de Procédure Civile) 8. […]
Lire la suite…L'arrêt relève que, malgré la production d'un bordereau listant sept pièces, « le dossier comportant les pièces ainsi mentionnées n'a pas été déposé au greffe dans les délais prévus à l'article 912 du code de procédure civile, ni à l'audience [...] ni depuis lors ». […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport,
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Elisabeth LARSABAL, président, chargé du rapport, […] Vu les articles L 131-1, L 131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
La question posée à la Cour concernait l'articulation des exigences de l'article 912 du code de procédure civile avec le principe du contradictoire de l'article 16, et la mesure procédurale adéquate. La Cour ordonne la jonction des instances et, surtout, la réouverture des débats afin de permettre des explications contradictoires sur l'absence des pièces, fixant un calendrier et réservant les demandes au fond.
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