Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 2
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Elle demande de voir constater que les conclusions de l'intimée n'ont été communiquées ni dans les formes imposées par l'article 930–1 du code de procédure civile, ni le respect du délai de 3 mois fixé par l'article 909 du code de procédure civile, et en conséquence, déclarer irrecevables les conclusions et les pièces communiqués par l'intimée. […] Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance d'incident du 9 octobre 2014, le conseiller de la mise en état a déclaré caduc l'appel interjeté le 14 février 2014 par la SARL F.B.L, considérant que le point de départ de l'article 908 du code de procédure civile est celui de la date de l'appel et non son enregistrement par le greffe de la cour, que l'incident invoqué par cette dernière ne revêtait pas le caractère de la cause étrangère exigée par l'article 930 ' 1 du code de procédure civile. Il a rejeté la demande de E X et Y Z sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. En l'espèce, les intimés n'ont remis au greffe de la cour aucune conclusion dans un délai de trois mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant par acte d'huissier du 5 mars 2018. Par contre, ils ont déposé leur dossier en vue de l'audience de plaidoirie .
[…] Par soit-transmis du 9 juin 2021, le conseiller rapporteur, faisant fonction de président de la chambre en remplacement de la présidente empêchée, a invité les parties à conclure au regard des dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile sur l'incidence sur la déclaration d'appel de l'absence de dépôt au greffe par voie électronique de l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés les 9 et 10 mars 2021, seule une copie papier ayant été remise au greffe le 2 avril 2021, et ce pour le lundi 4 octobre 2021 à 14h date à laquelle le dossier serait évoqué par la cour en formation collégiale