Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Ensuite du jugement rendu le 17 novembre 2014, Monsieur C X expose, au visa des articles R 123-38 3°, R 123-40, R 123-43 et R 123-44 du code de commerce, que l'adresse mentionnée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être déterminée, et doit comporter l'énoncé de la localisation précise du siège social, selon les éléments habituels, assortis si nécessaire de compléments tels que lieu-dit, résidence, bâtiment, zone industrielle, numéro de lot, étage;
[…] alors que le locataire avait une activité antérieure, dans le seul but de développer son activité, régulièrement publié en application de l'article R.144-1 du code de commerce, et qui a opéré un transfert d'activité qui est de l'essence de ce contrat selon l'article L.144-1 dudit code. […] Elle expose que le contrat de location-gérance, qui n'était pas publié en contravention des dispositions des articles L.144-2, R.123-44 et suivants du code de commerce, a permis à la société appelante d'organiser à son profit et en connaissance de cause des difficultés rencontrées par la débitrice le transfert de l'activité de la société Guard services, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. […] Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : » Toute personne morales tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège. / Lorsque le siège est situé () à l'étranger, […] R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative () « , […] en tout état de cause, de dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.