[…] Ensuite du jugement rendu le 17 novembre 2014, Monsieur C X expose, au visa des articles R 123-38 3°, R 123-40, R 123-43 et R 123-44 du code de commerce, que l'adresse mentionnée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être déterminée, et doit comporter l'énoncé de la localisation précise du siège social, selon les éléments habituels, assortis si nécessaire de compléments tels que lieu-dit, résidence, bâtiment, zone industrielle, numéro de lot, étage;

[…] alors que le locataire avait une activité antérieure, dans le seul but de développer son activité, régulièrement publié en application de l'article R.144-1 du code de commerce, et qui a opéré un transfert d'activité qui est de l'essence de ce contrat selon l'article L.144-1 dudit code. […] Elle expose que le contrat de location-gérance, qui n'était pas publié en contravention des dispositions des articles L.144-2, R.123-44 et suivants du code de commerce, a permis à la société appelante d'organiser à son profit et en connaissance de cause des difficultés rencontrées par la débitrice le transfert de l'activité de la société Guard services, […]