Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Pour le reste, ellesollicite que la demanderesse soit déboutéeetelleréclame une indemnité de 1.000,-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] La demande de MASTERCRAF T LANGUAGE SOLUTIONS en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, […] - EUR.La demande corrélative de la défenderessen'est pas fondée alors qu'elle ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. […] La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l'article 938 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Attendu que l'article 938 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. (…) >> Attendu que l'article 1350 du Code civil dispose que : << La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont : (…) 3° l'autorité que la loi attribue à la chose jugée >>. […]
Lire la suite…[…] Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. [D] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
[…] Monsieur Y X n'a pas comparu à l'audience du 18 avril 2018, ni personne pour lui, bien que régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 31 juillet 2017 n'a pas été retournée au greffe de la cour, de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application.
[…] Il incombe en conséquence à la partie adverse, qui conclut à la confirmation du jugement, de le faire citer conformément aux dispositions de l'article 938 du code de procédure civile. A défaut l'affaire
Aux termes de l'article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile «L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée. […]
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