Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Cadre procédural Il est aujourd'hui admis que la partie dont les avoirs sont frappés d'une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose de différentes voies d'action. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile «L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée. […]
Lire la suite…[…] Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. [D] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
[…] Monsieur Y X n'a pas comparu à l'audience du 18 avril 2018, ni personne pour lui, bien que régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 31 juillet 2017 n'a pas été retournée au greffe de la cour, de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application.
[…] Il incombe en conséquence à la partie adverse, qui conclut à la confirmation du jugement, de le faire citer conformément aux dispositions de l'article 938 du code de procédure civile. A défaut l'affaire
Le greffe a alors demandé à l'avocat de l'appelant, par message du 19 janvier 2026, de faire citer cette société par commissaire de justice conformément à l'article 938 du code de procédure civile. […]
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