Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 966 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Commet Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des ALPES-MARITIMES ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ou à défaut dresser une procès-verbal de difficultés. Dit qu'en cas d'empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur simple requête. Dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des article 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les deux parties. Prononcé à GRASSE, le cinq janvier deux mille quatre par Madame LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame DELARUE, faisant fonction de greffier.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Vacances·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Père·
- Algérie·
- Partage·
- Mère·
- Torts
[…] Dit qu'en cas de difficultés dans le cadre des opérations de la liquidation du régime matrimonial, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du Code Civil et 966 de l'Ancien Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Capital·
- Mariage·
- Drainage·
- Partage·
- Domicile conjugal·
- Couple·
- Retraite·
- Épouse
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 9 mai 2006, n° 03/06010
[…] Dit qu'en cas de difficultés dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile.
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Divorce·
- Hébergement·
- Domicile·
- Droit de visite·
- Résidence·
- Conciliation·
- Contribution·
- Parents