Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1 L'article R* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du même livre, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. […] Civ. fait obligation à l'intimé de constituer avocat. 260 Bien qu'aucun délai ne soit prévu par le Code de procédure civile, cette constitution doit, en principe, être immédiate. […] Civ., art. 966). 370 A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (article 908 C. proc. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête qui précède Vu les articles L 642-18 et L 643-3 du code de commerce, Vu les articles 966 et suivants du code de procédure civile Le débiteur, Monsieur X Y, dûment appelé par lettre recommandée avec accusé de réception, Attendu qu'aucun amateur amiable intéressant ne s'est présenté pour acquérir ces immeubles.
[…] La SA X, par ses dernières conclusions remises le 17 mai 2021, demande à la cour, au visa des articles 337, 966, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : […]
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il résulte de ses constatations que, conformément aux dispositions des articles 837 du Code civil et 966 de l'ancien Code de procédure civile, les copartageants n'ayant pu se mettre d'accord sur les conditions d'un partage amiable, un procès-verbal de difficultés avait été dressé et, après intervention du juge-commissaire, […]
La sociétéSOCIETE1.)SA agit sur base de l'article 966 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 932 et 933 du même code. […]
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