[…] L'administration fiscale ayant notifié à la succession des commandements de payer les sommes de 217 042,84 སྒྱ et 8 910,42 སྒྱ, l'autorisation est demandée de procéder à la vente aux enchères d'un local à usage commercial situé à Palavas-les-Flots dépendant de l'actif successoral en application de l'article 987 de l'ancien code de procédure civile applicable à l'espèce.

[…] Mais attendu, d'une part, que le pourvoi a été réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée et que ce second pourvoi régulier a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire qui peuvent être suivies même dans les matières pour lesquelles le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'est pas obligatoire ; que, d'autre part, l'article 987 du nouveau Code de procédure civile ne fixe pas de délai précis pour la notification du pourvoi au défendeur ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;