Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.
Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.
Examen de la péremption d'instance Il est statué sur la requête après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 6. […]
Lire la suite…[…] 6. Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile. […] 9. L'examen du dossier conduit donc à un renvoi à la deuxième chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; […]
[…] 1°/ à M. [S] [F], […] Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687, après avis de la chambre commerciale, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile […] 19. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. […] Dans un avis rendu le 5 décembre 2024 (pourvoi n° 22-12.787), la troisième chambre civile, saisie par la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, a précisé que « le juge des référés peut, à ce titre, ordonner la démolition d'une construction, […]
Lire la suite…