Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1015-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.
Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.
Commentaires • 41
En effet, en principe, le premier alinéa de l'article 1844 du Code civil affirme que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Le troisième alinéa précise que si les parts sociales sont grevées d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. En pareille situation, le nu-propriétaire détient le droit de vote sauf en ce qui concerne les décisions d'affectation des bénéfices. […] init=true&page=1&query=n%C2%B0+20-15164&searchField=ALL&tab_selection=all" class="spip_out" rel="external">avis du 1er décembre 2021, rendu après sollicitation de cette première en application de l'article 1015-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] La chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi no T 17-31.755 formé par la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires, société anonyme, dont le siège est […], 92032 Paris-La Défense cedex, contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12 e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif, dont le siège est […], 92300 Levallois-Perret, anciennement dénommée Relay France, défenderesse à la cassation, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, a sollicité, le 25 juin 2019, l'avis de la chambre sociale.
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[…] Sur le moyen, pris en sa première branche, après avis de la chambre commerciale, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile […]
Lire la suite…- Société civile immobilière·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-15.670, Publié au bulletin
[…] Il est statué sur ce moyen après avis de la 2 e chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile […]
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