Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Le premier président statue après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.
En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une condamnation pécuniaire que contre le requérant et non contre le défendeur. […] Textes Code civil, articles 10, 50, 53, 63, 68, 76, 101, 156 et s., 192, 388-3, 417, 1417, 2455 et s., 2499-3. Code de Procédure civile, articles 32-1, 88, 207, 211, 295, 305, 353, 559, 581, 628, 630, 680, 1029, 1519, 1210-3, 1216, .1256. […] Code du Travail, articles L1146-1, L1155-1 et s., L1227-1, R1254-7, L1334-, L4741-3, L4741-1, L4741-9, L4745-1, L5224-2, L8114-1, L8224-1, L8224-3, L8234-1, L8243-1, R1235-13, R3246-2 et s., R4743-7. […]
Lire la suite…[…] la partie interessee pouvait provoquer la designation judiciaire d'un autre arbitre sans mise en demeure prealable et au motif encore que les reserves initiales, formulees par tilly a… de la designation de son arbitre, equivalaient a un refus de designation, ce qui autorisait l'autre partie a demander le remplacement de l'arbitre en vertu de l'article 1031 et meme de l'article 1029 du code de procedure civile local, alors, d'une part, qu'il resulte de la correspondance produite que l'arbitre z… n'a nullement refuse de remplir sa mission, […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 58, 70, 173, 1029 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] Elle a présenté au Premier Président de la Cour de cassation, une demande d'autorisation à agir en faux contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux du 7 février 2012 sur le fondement de l'article 1029 du code de procédure civile.