Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Civ. 1re, 13 février 1985, n° 83-16177, publié au bulletin) et 1987 s'agissant des sentences arbitrales : « en l'absence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance entre les différents chefs d'une sentence, l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne fait pas obstacle à un exequatur partiel . » (Cass. […]
Lire la suite…Consulter : Inscription de faux authentique Textes Code de procédure civile, articles 299 et s, 1028 et s., 1467, Bibliographie Locard (Ed.), Les faux en écriture et leur expertise., Paris, Payot, 1959, 1958.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen pris en ses divers branches : attendu que l'arret confirmatif attaque (paris, 27 janvier 1964) a deboute la societe simca industrie de l'opposition qu'elle a formee, en application des dispositions de l'article 1028 du code de procedure civile, contre l'ordonnance d'execution du jugement arbitral rendu le 11 octobre 1956 par l'arbitre designe par le compromis intervenu le 8 novembre 1948 entre la societe nationale d'etudes et de construction de moteurs d'avion (snecma) et la societe la manufacture d'armes de paris (map), aux droits de laquelle se trouve actuellement ladite societe simca industrie;
[…] « Première branche : ''L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 1028 du code de procédure civile par laquelle celle-ci considère que les énonciations contenant les motifs par lesquels les juges apprécient les faits de la cause sont dénuées de force probatoire et qu'elles ne peuvent donc pas justifier une autorisation d'inscription de faux porte-t-elle une atteinte grave et délibérée aux droits fondamentaux garantis par l'article 16 de la Séclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 61-1 de la Constitution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?''
° En l'absence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance entre les différents chefs d'une sentence, l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne fait pas obstacle à un exequatur partiel . ° Dès lors que la cassation de l'arrêt d'une cour d'appel a été expressément limitée aux dispositions écartant certains moyens de nullité énumérés, la cour d'appel de renvoi en a déduit à bon droit que ne pouvaient être invoqués devant elle que des moyens de nullité visant les chefs compris dans la cassation . ° En relevant que les arbitres ayant reçu les pouvoirs d'amiables compositeurs avaient voulu atténuer les effets excessifs d'une clause, […]