Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
L'intimé, demandeur au pourvoi, avançait que la cour d'appel de renvoi aurait dû tenir compte des délais de deux mois pour conclure instaurés au profit des parties devant la cour d'appel de renvoi par l'article 1037-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Faute d'exécution, elle saisit en référé le premier président de la cour d'appel de renvoi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] Toutefois, ni l'article 524 ni l'article 1037- du même code ne confèrent au premier président le pouvoir d'ordonner en référé la radiation d'une procédure de renvoi après cassation. […] L'article 524 vise exclusivement la procédure d'appel et ne mentionne pas la procédure de renvoi après cassation. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 1037 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.
[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay, section commerce, sollicitant le versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L 1235'15 du code du travail, […] Débouter la société CDT de sa demande reconventionnelle, Condamner la société CDT au paiement de la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIFS: Sur la recevabilité : L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier a été signifié à M me X le 29 juillet 2015, la saisine de la cour de renvoi du 24 novembre 2015 est recevable au regard des articles 1032 à 1037 du code de procédure civile. […]
[…] En application de l'article 1037 du Nouveau Code de Procédure Civile,j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire parvenir le dossier de l'affaire citée en référence, afin de permettre au Tribunal de statuer à la suite de l'Arrêt de Cassation rendu le et la déclaration faite par
En 2025, la maîtrise de l'article 1037-1 du Code de procédure civile n'est plus une option, mais votre parachute. […]
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