Adjudication
Décisions
L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre
Lire la suite…- Jugement d'adjudication sur folle enchère·
- Jugement d'adjudication·
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- Retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur·
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En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères
Lire la suite…- Cassation du jugement d'adjudication·
- Cassation par voie de conséquence·
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Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats
Lire la suite…- Partie du principal adjudication·
- Adjudication·
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Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation
Lire la suite…- Jugement d'adjudication statuant sur une contestation·
- Adjudication·
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En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal
Lire la suite…- Adjudication sur surenchère·
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Détermination·
- Préemption·
- Exercice·
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- Droit de préemption·
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- Vente
En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.
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- Adjudication·
- Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi·
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- Syndicat de copropriétaires·
- Indemnité d 'occupation·
- Vente
La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le créancier poursuivant n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat
Lire la suite…- Demande de report de l'audience d'adjudication·
- Report de l'audience d'adjudication·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Demande incidente·
- Définition·
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- Caducité
La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience
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- Droit de préemption urbain·
- Exercice par la commune·
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- Déclaration
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Lire la suite…- Jugement d'adjudication sur licitation indivision·
- Adjudication d'un bien indivis·
- Titre d'expulsion adjudication·
- Jugement d'adjudication·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Licitation-partage·
- Titre d'expulsion·
- Conditions·
- Licitation
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-20.343, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales
Lire la suite…- Adjudication des parts sociales·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Exercice de la profession·
- Pouvoir du notaire·
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- Droits d'associés·
- Notaire·
- Référendaire·
- Valeurs mobilières·
- Vente forcée
Commentaires
À la suite de l'adjudication d'un bien indivis au profit d'un indivisaire, un autre indivisaire exerce un droit de substitution. Saisis par l'adjudicataire, les premiers juges annulent cette déclaration de substitution. La cour d'appel confirme le jugement. Le pourvoi est rejeté.
Lire la suite…2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353, (P) Rejet Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Effets – Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi – Point de départ – Détermination Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 […] (le syndicat des copropriétaires) à l'encontre de M. Q..., le bien saisi a été adjugé au créancier poursuivant le 29 novembre 2012 ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un tribunal d'instance d'une demande de condamnation de M. Q... à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013 ;
Lire la suite…Adjudication et Indemnité d'occupation […]
Lire la suite…Par jugement d'adjudication sur licitation du 18 mai 2018, il a été procédé à la vente de cet immeuble au bénéfice de la société Intramuros. 3. Sur appel de ce jugement, par arrêt du 28 février 2019, une cour d'appel a notamment déclaré irrecevable l'appel de Mme [G] à l'encontre de ce jugement et rejeté les demandes de Mme [K]. 4. […] Il en résulte qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. 9. […] L'arrêt retient, ensuite, que l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution précise que le jugement d'adjudication sur licitation constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi conformément à l'article L. 311-6 de ce code. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Lire la suite…uri=OJ:L:2010:126:0019:0020:FR:PDF" target="_blank">447/2010/UE portant respectivement ouverture de la vente de beurre et de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Le règlement 446/2010/UE s'applique aux ventes de beurre entré en stock avant le 1er octobre 2009 et le règlement 447/2010/UE concerne les ventes de lait en poudre entré en stock avant le 1er mai 2009. Plusieurs adjudications particulières sont prévues. […] Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d'adjudication particulière expire le 1er juin 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles). La garantie d'adjudication pour le beurre et le lait écrémé en poudre est fixée à 200 euros par tonne. (SM)
Lire la suite…Retour aux articles Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution 12/09/2016 L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige […] Selon les faits de l'espèce, un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme X., celle-ci a contesté le procès-verbal des débats, dressé par le notaire chargé de procéder à cette adjudication, puis formé un pourvoi immédiat contre la décision de cette juridiction qui avait rejeté la contestation. […]
Lire la suite…En l'espèce, par jugement d'adjudication du 16 mai 2019, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC France, devenue la société HSBC Continental Europe, contre M. et Mme [K], propriétaires d'un local commercial donné à bail à la société Noo Wok (la locataire), le local loué a été adjugé à la société civile immobilière du Val (la SCI). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
Lire la suite…Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Lire la suite…Article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Lire la suite…Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Lire la suite…Article 157 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La date de l'annonce de l'adjudication et de sa publication ; 3° La constatation que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à conditions de l'adjudication ; 4° La constatation qu'il a été donné lecture des
Lire la suite…Article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Lire la suite…Article R143-13 du Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication. La société d'aménagement
Lire la suite…Article 1279 du Code de procédure civile
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.
Lire la suite…Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
Lire la suite…Article L722-4 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
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