Adjudication
Décisions
L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre
En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères
Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats
La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le créancier poursuivant n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat
[…] Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM en date du 29 octobre 2024 confirmant le jugement déféré ; Vu le jugement du 13 décembre 2024 ayant fixé à l'audience du 11 avril 2025, la date de vente forcée du bien saisi ; Vu l'audience d'adjudication du 11 avril 2025 et le jugement d'adjudication du même jour ; Vu la déclaration de surenchère formée le 18 avril 2025 par la SCI MALBATTU ; Vu la déclaration de surenchère formée le 22 avril 2025 par la société AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION ;
En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal
[…] Par jugement d'orientation en date du 13 septembre 2024 le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien appartenant à la S.C.I. MALBEC IMMOBILIER et sis [Localité 7] lors de l'audience d'adjudication du 13 décembre 2024.
En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13220 posée le 02/10/2014 sous le titre : " Adjudication de la chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, la loi prévoit la création d'une commission consultative pour l'adjudication de la chasse. […]
Lire la suite…Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d'une vente aux enchères publiques dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l'intermédiaire d'une société dont il est le gérant. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°01914 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas où les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité sur le cas d'une adjudication d'immeuble qui est prescrite par voie judiciaire. […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas possible que soient appliqués aux préemptions sur adjudication les délais prescrits par le code de l'urbanisme à l'article L. 211-5 concernant les préemptions sur ventes libres, soit celui de deux mois à compter de l'adjudication, et d'envisager une modification de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…André Bohl appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication modifiées par les articles 34 et 35 de la loi du 6 février 1992 modifiant l'article 282 du code des marchés publics. […]
Lire la suite…M Roland Blum attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses en matiere d'adjudication d'immeubles a la barre du tribunal de grande instance pour les divers droits de preemption tels que : le droit de preemption urbain ; le droit de preemption en zone d'amenagement differe (ZAD) ; le droit de preemption en perimetre sensible ou encore en protection du littoral. […] En effet, les avocats et greffiers sont amenes a soumettre systematiquement toutes les adjudications au benefice de droit de preemption alors que, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la présidence de la commission d'adjudication d'un OPAC. Au regard d'un avis du Conseil d'Etat n° 356-245 du 27 octobre 1994, il apparaît qu'il revient au directeur général de présider les commissions d'adjudication ou d'appel d'offres et non au président dudit OPAC.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Article 157 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : […]
Article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Article R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 8 : La réitération des enchères
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
Article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 5 : Le paiement du prix
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Article 1377 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 3 : La licitation
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R143-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. […]
Article R322-55 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 4 : La surenchère
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication. Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. […]
- Article R521-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de Cassation du 7 avril 2004, 03-10.047
- Tribunal administratif de Nantes 18 avril 2023, n° 2002486
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2020, n° 1805469
- HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
- Article L49 du Code électoral
- Article 641 du Code de procédure civile
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS
- DV SERVICES & ASSOCIES (NOISY-LE-ROI, 521082446)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 5 avril 2024, n° 24/00384
- M.N.A (SAINT-DENIS, 834683849)
- Chute d'arbre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 21/05499
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, l'adjudication de la chasse est effectuée par la commune qui agit en tant que mandataire des propriétaires fonciers. […]
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