Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1051 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.
Commentaires • 2
[…] Article 1050 du code de procédure civile La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse. Article 1051 du code de procédure civile Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente. Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
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[…] M me Z, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 1er mars 2005, n° 04/04068
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du Conseil, publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et en premier ressort ; Vu les articles 99 du code civil, 1046 et 1051 du nouveau code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'acte d'état civil N°373 établi par la mairie d'Antibes le 12/08/1963, concernant Z G A X et dit qu'il est né le […] à vingt trois heures dix minutes à ANTIBES et décédé le […] à NICE, heure non précisée. Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement sur les registres d'état civil de la Mairie
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