Article 264 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
1 texte cite l'article

Commentaires100


1Nom de famille et nom d’usage : Comprendre la législation
www.exprime-avocat.fr · 20 janvier 2024

Exceptions : L'article 264 du Code Civil permet de conserver le nom d'usage du conjoint, avec son accord ou sur autorisation judiciaire, en cas d'intérêt particulier pour soi-même ou pour les enfants.

 Lire la suite…

2[Congo] Problématique de l’usage commercial du nom de l’époux de la commerçante après divorce.
Village Justice · 12 décembre 2023

Concrètement lorsque nous lisons l'article 264 alinéa 1 du Code civil français, nous comprenons ce qui suit : « Chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». […]

 Lire la suite…

3État Civil - Conservation Du Nom D'Usage En Cas De Veuvage Précoce
Mme Alexandra Martin (Gironde) · Questions parlementaires · 19 septembre 2023

En vertu de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […] C'est en vertu d'une coutume établie qu'il est admis que le décès du conjoint reste sans effet sur le nom du survivant qui peut continuer à porter le nom du défunt. […] Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour le requérant ou pour ses enfants (article 264 du code civil). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 10 avril 2014, n° 12/05763
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 264 du code civil que la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants;

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Vacances·
  • Domicile·
  • Partage·
  • Mariage·
  • Contribution·
  • Prestation compensatoire·
  • Mère·
  • Effets du divorce·
  • Frais de voyage

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet d, 24 janvier 2013, n° 11/09598

[…] Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, et de l'acte de naissance de chacun des époux, en vertu de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Rappelle qu'en application de l'article 264 du code civil, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce. Attribue le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis […] à MAISONS-ALFORT (94700) à Madame B C D , sous réserve des droits du bailleur. Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties en application de l'article 1125 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Mariage·
  • Droit au bail·
  • Conciliation·
  • Rupture·
  • Domicile conjugal·
  • Origine·
  • Portugal·
  • Principe·
  • Acceptation

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 20 juin 2013, n° 12/00005

[…] L'article 264 du Code Civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Épouse·
  • Violence·
  • Prestation compensatoire·
  • Mariage·
  • Demande·
  • Menace de mort·
  • Conjoint·
  • Civil·
  • Liquidation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).