2017F02561 – 1806500058/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

06/03/2018 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2017F2561 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2015RJ0106 La SARL BESI CONSEIL 9 CHEMIN DU […]

Déclarée le : 24 février 2015

Juge-Commissaire : Monsieur RIONDET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DEYMONNAZ Mandataire judiciaire : Maître GUYOT

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 février 2018 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 février 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Claude DEYMONNAZ, Président, assisté de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Le Président a fait rapport à Monsieur Raymond GUITTON, Juge, à Monsieur Lionel ROSSI, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

2017F02561 – 1806500058/2

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir qu’il subsiste deux instances prud’homales en cours, l’une devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Paris et l’autre devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Montpellier. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 06/03/2020.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL BESI CONSEIL

Après communication de la cause au Ministère Public,

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 06/03/2020.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Claude DEYMONNAZ, Président – Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, Greffier