Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.
Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54.
dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, […] la cour d'appel a violé ensemble, les articles 14, 16, 25 et 1052 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé les actes de naissance des exposants détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères et D'AVOIR […] (pièces 13/ 14/ 15) ; en conséquence, […]
Lire la suite…[…] reprise par nombre de droits nationaux, et de tels droits tels que la [[loi fédérale sur le droit international privé (ch)|loi fédérale sur le droit international privé suisse]] (art. 179), les droits [[Belgique|belge]] ([[CJbe:1682|article 1682]] du [[Code judiciaire (be)|Code judiciaire]]), [[Pays-Bas|néerlandais]] (art. 1026 du [[Code de procédure civile (nl)|Code de procédure civile […] ]]) ou [[Italie|italien]] (article 809 du [[Code de procédure civile (it)|Code de procédure civile]]). […] Telle est la solution retenue par la [[Convention de Washington de 1965]], la [[Convention de Genève de 1961]], […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1052 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
[…] — réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, — tenant les dispositions des articles 146, 184 et 187 du Code Civil, — tenant les dispositions de l'article 1052 du Code de Procédure Civile, — dire et juger que le mariage contracté entre M. B X et M me AG AH par devant l'officier d'état civil le XXX est nul et de nul effet, — ordonner la transcription du dispositif de l'arrêt à intervenir en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
[…] rectification de l'acte de naissance de ce dernier concernant les nom, prénom et lieu de naissance de la mère. Ils exposaient que M me C Z (homonyme de son compagnon) était entrée en France sous la fausse identité de E F née à Sumqayit (Azerbaïdjan) le […] alors que sa véritable identité est C Z née à X (Arménie) le […]. La requête a été communiquée pour avis au ministère public, en application de l'article 1052 du code de procédure civile. Celui-ci a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie, la demande portant sur la modification de la filiation maternelle du mineur et relevant donc d'une saisine au fond de la juridiction. Par ordonnance en date du 25 octobre 2019, le délégué du président du tribunal de grande instance de Nanterre a statué ainsi :
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido. […] Ce texte de six articles était donc particulièrement attendu au regard de la situation chaotique touchant la justice mahoraise. […] L'article 2 dispose ainsi que jusqu'à la date du 30 juin 2025 au plus tard, par dérogation aux articles 805 et 914-5 du Code de procédure civile, […] par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1052 du Code de procédure civile, […]
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