Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
[…] vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […] puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] rare (déclaration d'absence : art. 1069 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] X, des exceptions au principe posé par l'article 579 du code de procédure civile notamment en matière de déclaration d'absence – article 1069 du code de procédure civile – et en matière de divorce – article 1086 du code de procédure civile -, mais aussi en matière de nationalité -article 1045 du code de procédure civile – et en matière pénale au bénéfice des condamnés qui voient leurs condamnations pénales suspendues -article 569 du code de procédure pénale -, ces exceptions, qui s'appliquent d'ailleurs également à tous les justiciables engagés dans ces instances particulières, […]
[…] 87. Une personne qui souhaite se plaindre de l'interception de ses communications peut demander un contrôle juridictionnel en vertu de l'article 125 du CPP, demander un contrôle juridictionnel sur le fondement du chapitre 25 du code de procédure civile et de la loi no 4866-1 du 27 avril 1993 sur le contrôle juridictionnel des décisions et actes violant les droits et libertés des citoyens (« la loi sur le contrôle juridictionnel »), remplacés depuis le 15 septembre 2015 par le code de procédure administrative, ou engager une action en responsabilité au titre de l'article 1069 du code civil.
[…] 74. En Roumanie, selon l'article 1069 du code de procédure civile, est compétent le tribunal « du lieu avec lequel le litige présente un lien suffisant ». Cette condition est analysée en fonction des faits de l'espèce ; un tel lien peut être, par exemple, la citoyenneté ou la résidence en Roumanie.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
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