Entrée en vigueur le 2 mars 2005
En s'appuyant sur l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, le tribunal intègre des projections climatiques – une baisse de 30% de la ressource en eau d'ici 2050 selon une note du Parc naturel régional du Morvan – pour justifier ce refus, appliquant implicitement le principe de précaution de la Charte de l'environnement sans le citer explicitement. […]
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Lire la suite…[…] Préalablement à tout examen au fond, par un écrit distinct sous forme de mémoire reçu au greffe de la cour le 24 mai 2018, et complété par des observations sur avis du ministère public, M. X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ».
[…] Préalablement à tout examen au fond, par un écrit distinct sous forme de mémoire reçu au greffe de la cour le 24 mai 2018, et complété par des observations sur avis du ministère public, M. X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ».
[…] relevé que les tuyauteries traversaient les parois des cuvettes par simple passage dans le merlon, ce qui empêchait leur dilatation ; que les constats ainsi opérés démontrent l'inobservation par l'exploitant des prescriptions de l'article 3.3.2 de l'arrêté du 7 décembre 2001 ; que, […] les moyens tirés de la violation de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'abus de position dominante du groupe Total, de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du principe de sécurité juridique, ainsi que ceux tirés de la violation de l'article 6 de la Charte de l'environnement et de l'article 110-1 du code de l'environnement sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés, comme l'ont, […]
Les dispositions de la Charte de l'Environnement non invocables dans le cadre d'une QPC Le Conseil a-t-il précisé dans sa décision n° 2014-394 QPC que les sept alinéas qui précèdent les dix articles de la Charte de l'environnement « ont valeur constitutionnelle » mais qu'aucun « d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». […]
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