Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, urbanisme, environnement et services aux usagers. […]
Lire la suite…Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, urbanisme, environnement et services aux usagers. […]
Lire la suite…[…] Préalablement à tout examen au fond, par un écrit distinct sous forme de mémoire reçu au greffe de la cour le 24 mai 2018, et complété par des observations sur avis du ministère public, M. X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ».
[…] Préalablement à tout examen au fond, par un écrit distinct sous forme de mémoire reçu au greffe de la cour le 24 mai 2018, et complété par des observations sur avis du ministère public, M. X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ».
[…] relevé que les tuyauteries traversaient les parois des cuvettes par simple passage dans le merlon, ce qui empêchait leur dilatation ; que les constats ainsi opérés démontrent l'inobservation par l'exploitant des prescriptions de l'article 3.3.2 de l'arrêté du 7 décembre 2001 ; que, […] les moyens tirés de la violation de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'abus de position dominante du groupe Total, de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du principe de sécurité juridique, ainsi que ceux tirés de la violation de l'article 6 de la Charte de l'environnement et de l'article 110-1 du code de l'environnement sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés, comme l'ont, […]
Pour exemple, l'article L210-1 du Code de l'environnement établit un lien direct entre le droit d'accès à l'eau potable et le respect des équilibres naturels, en affirmant à la fois que l'eau appartient au patrimoine commun de la Nation et que sa protection relève de l'intérêt général. […]
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