Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Par Décision de non-conformité partielle en date du 21 mai 2026[1], le Conseil Constitutionnel a annulé l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui avait acté cette suppression. […]
Lire la suite…Pour exemple, l'article L210-1 du Code de l'environnement établit un lien direct entre le droit d'accès à l'eau potable et le respect des équilibres naturels, en affirmant à la fois que l'eau appartient au patrimoine commun de la Nation et que sa protection relève de l'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] Préalablement à tout examen au fond, par un écrit distinct sous forme de mémoire reçu au greffe de la cour le 24 mai 2018, et complété par des observations sur avis du ministère public, M. X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ».
[…] Préalablement à tout examen au fond, par un écrit distinct sous forme de mémoire reçu au greffe de la cour le 24 mai 2018, et complété par des observations sur avis du ministère public, M. X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ».
[…] – il méconnaît les principes de précaution et de conciliation, garantis notamment à l'article 6 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne respecte pas l'exigence de protection d'une espèce en déclin.
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] Or, la société requérante soutenait que les certificats susceptibles d'être annulés sur le fondement du 3° de l'article L222-2 ne peuvent s'entendre que de ceux effectivement détenus à cette date, et que l'introduction de l'article L222-3-1 par la loi du 22 août 2021 n'a pas modifié cette règle, […]
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