Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure collective, 18 juin 2024, n° 24/00037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [B] [C] [S] [F], dont l’activité se situe au Centre Médecinéo, 9 avenue Charles de Gaulle – 78800 HOUILLES ;
Dit que Madame [B] [F] relève de la procédure bi-patrimoniale ;
Fixe au 15 MAI 2024 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d’observation de six mois ;
Désigne [W] [E] en qualité de juge commissaire ;
Désigne la SELARL JSA (contact78@jsa.legal) en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.631-7 et R.621-8 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
Dit que le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de six mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
Désigne la Selas [D] [P] en qualité de commissaire priseur aux fins de dresser un inventaire ;
Renvoie l’affaire à l’audience du Vendredi 20 SEPTEMBRE 2024 à 10H00 (salle G) pour se prononcer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, audience à laquelle devra se présenter sans nouvelle convocation ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d’avances et de recettes conformément à l’article 93-6 et 93-7 du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ;
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R.631-7 et R.631-12 du code de commerce ;
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le GREFFIER La PRESIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ
Affaire :
Madame [B] [C] [S] [F]
Versailles, le 20 Juin 2024
Le Greffier
à
Madame [B] [C] [S] [F] (LRAR)
MINISTÈRE PUBLIC
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 18 Juin 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.
Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, à l’exclusion de tout autre moyen.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ
Affaire :
Madame [B] [C] [S] [F]
Versailles, le 20 Juin 2024
Le Greffier
à
M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL
SELAS [D] [P]
SELARL JSA
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 18 Juin 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Nos références :
N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Madame [B] [C] [S] [F]
Versailles, le 20 Juin 2024
Le Greffier
à
LES NOUVELLES DE VERSAILLES
4 bis avenue de Sceaux
78035 VERSAILLES CEDEX
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 18 Juin 2024, aux fins de publication.
Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées
LE GREFFIER
***
AVIS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement du 18 Juin 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Madame [B] [C] [S] [F], dont l’activité se situe au Centre Médecinéo, 9 avenue Charles de Gaulle – 78800 HOUILLES.
Date de cessation des paiements : 15 MAI 2024
Mandataire Judiciaire : SELARL JSA
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du Mandataire judiciaire.
Pour extrait.
LE GREFFIER
TGI – RP 1122 – 78011 VERSAILLES CEDEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Nos références :
N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Madame [B] [C] [S] [F]
Versailles, le 20 Juin 2024
Le Greffier
à
DILA
DIRE BODACC
TSA N°81642
75901 PARIS CEDEX 15
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 18 Juin 2024, aux fins de publication.
Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.
LE GREFFIER
TGI – RP 1122 – 78011 VERSAILLES CEDEX
JO . N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ
R1|BODACC
R2|8| | |
R3| | | | | |
R4 |1|
JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Prix de l’annonce
Cachet du Greffe
GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
10 Date : 18 Juin 2024
29 Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [B] [F]
1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES &1 Lettre :
&28 RC :
&4 Dénomination (1) :
&5 Sigle (1) :
&29 Nom Commercial (1) :
&6 Forme (1) : entrepreneur individuel
&9 Nom (2) : [F]
&11 Prénom (2) : [B] [C] [S]
&13 Activité (2)(3) : psychologue libéral
&20 Adresse : Centre Médecinéo
&14 Complément d’adresse : 9 avenue Charles de Gaulle
&16 Boite postale :
&18 Code Postal : 78800
&19 Bureau distributeur : HOUILLES
31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mission : assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion)
&9 Nom :
&20 Adresse :
&18 Code postal : &19 Bureau distributeur :
DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :
32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire:
34 MANDATAIRE JUDICIAIRE
&9 Nom : SELARL JSA
&20 Adresse : 18 rue Georges Clémenceau
&14 Complément d’adresse :
&18 Code postal : 78000 Bureau distributeur : VERSAILLES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Royaume-uni ·
- Instance ·
- Partie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Agence ·
- Syndicat
- Vol ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Compte ·
- Qualités ·
- Obligation ·
- Annulation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Charges ·
- Reconnaissance ·
- Délai ·
- Avis ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Recours
- Iso ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Provision ·
- Mission ·
- Aide publique ·
- Ordonnance
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Constat ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Construction ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Devoir de conseil ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Trouble de jouissance ·
- Mise en demeure ·
- Technique ·
- Facture ·
- Inexecution ·
- Réparation
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Location-accession
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité ·
- Juge ·
- Altération ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Lot ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Partie commune
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Taux légal ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Locataire
- Vodka ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Indemnité ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.