Article 1069-3 du Code de procédure civile

Article 1069-2Article 1069-4

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est créé par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 11 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.

Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par :	Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 11 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 2 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Commentaire • 1

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1. Le régime primaire impératif des époux.

Village Justice · 16 août 2018

L'obligation aux charges du mariage, figure à l'article 214 du code civil, qui dispose que les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ils peuvent également d'un commun accord ou conventionnellement, décider de repartir les charges de chaque époux. […] L'époux qui ne remplit pas son obligation peut être contraint devant le juge des affaires familiale (JAF) à verser une pension à son conjoint dans les formes prévues aux articles 214, 1448 et 1449 alinéa 2 du code civil et 1069-3 du code de procédure civile. […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1999, 97-13.703, InéditRejet

[…] qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par M me X… en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M. X… devant le tribunal de grande instance de Bobigny en juillet 1994 et tendant à ce que, pour la période antérieure à la procédure de divorce, son épouse soit condamnée à lui verser une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1069-3, 1070 et 1074 du nouveau Code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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