Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 22 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. […] Non-amiables. […] Quand bien même la clause d'arbitrage renverrait, pour la procédure applicable en cas d'urgence, à un règlement d'arbitrage, par exemple celui de l'American Arbitration Association, cela ne priverait pas la société intimée de demander à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 1449 du Code civil [23].
Lire la suite…C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. […] Non-amiables. […] Quand bien même la clause d'arbitrage renverrait, pour la procédure applicable en cas d'urgence, à un règlement d'arbitrage, par exemple celui de l'American Arbitration Association, cela ne priverait pas la société intimée de demander à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 1449 du Code civil [23].
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen : vu les articles 311, alineas 2 et 3, 1449 et 1451 du code civil ; […]
[…] Aux termes de son assignation et de ses conclusions remises sur l'audience, la société GENERALE DES Z demande au Tribunal, Vu les articles 873 et 1449 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Si l'article 1449 du code civil permet au juge d'ordonner une mesure provisoire ou conservatoire en présence d'une clause d'arbitrage, les conditions ne sont nullement réunies en l'espèce et il n'existe aucune urgence.
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […] La composition exacte de ces trois patrimoines (cf. question 2.1.) doit être déterminée en vue de la liquidation et du partage définitifs du régime matrimonial (Art. 1427 – 1449 du Code civil). […] Chacun des époux répond, sur l'ensemble de ses biens, des dettes communes qui subsistent après le partage (Art. 1439 – 1441 du Code civil). 5.3. […]
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