Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-21.811, Publié au Bulletin L'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d'une juridiction arbitrale. […] sur le fondement de l'article L. 442-6 précité, d'un litige concernant un contrat comportant une clause d'arbitrage devait (ou non) se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue par priorité sur sa compétence, en application de l'article 1448 du Code de procédure civile, qui érige le principe dit de « compétence compétence » ; selon ce texte, il appartient à l'arbitre, […]
Lire la suite…Par conséquent, elle écarte le principe de priorité de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, posé à l'article 1448 du Code de procédure civile (principe dit de « compétence-compétence »). […] Ce revirement est important, car traditionnellement, la Cour de cassation faisait application de cet article, […] nos 95-11.429 et 95-11.427, illustré par un litige opposant un constructeur automobile à un consommateur, en relation avec l'achat d'un véhicule en vertu d'un contrat international). […] En droit interne, le consommateur se trouve protégé par l'article 2061 du Code civil, qui rend inopposable au consommateur les clauses d'arbitrage, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 23 septembre 2015, la SARL PRO-SERVICE assigne le CREDIT DU NORD, Par cet acte la SARL PRO-SERVICE demande au tribunal, de : Vu les articles 1134, 1448 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de référé rendue le 3 juin 2015 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de PARIS, Dire et juger que la banque CREDIT DU NORD a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité civile à l'égard de la société PRO SERVICE, En conséquence :
[…] Appelée à l'audience collégiale du 20 janvier 2015, à laquelle les deux parties étaient comparantes, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 février 2015, A l'audience collégiale du 17 février 2015, à laquelle les deux parties étaient présentes, la SAS DIA FRANCE – ERTECO FRANCE a déposé des conclusions d'incident, demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1165, 1448 et 1465 du Code civil, Vu les articles 6, 9, 14, 15, 16, 31, 32, 73, 74, 75, 76, 696 et 700 du CPC, Vu le contrat de franchise,
[…] — l'article 1448 du code civil expose que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,