Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, qu'il s'agisse de la résidence habituelle dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle que le pourvoi intenté par la Caisse à l'encontre du jugement rendu dans le cadre d'un précédent litige le 8 juin 2007, a été déclaré non admis au visa de l'article 1074 du code de procédure civile et qu'il appartient à la Caisse d'en tirer les conséquences et de procéder au règlement amiable des causes du litige.
[…] Représentant : M e Soraya TIMOL MALLAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURÉ LE : 24 septembre 2014 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller : Monsieur Michel CARRUE
[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 1074 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Il a alors formé un pourvoi contre cet arrêt soutenant que, une décision statuant sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire après divorce étant une décision relative au divorce, l'arrêt, qui devait être prononcé en audience publique et non en chambre du conseil, a été rendu en violation de l'article 1074 du code de procédure civile, entre autres. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que les décisions statuant après divorce sur la (...)
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