Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Commentaires • 19
Cela requiert également des règles spécifiques, comme le principe que les procédures sont menées de manière confidentielles et que seules les décisions relatives au nom, au prénom et au divorce sont rendues publiquement (art.1074 Code de procédure civile).
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MINUTE N° : 05/1938 ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN REFERE (Article 1074 du Nouveau Code de Procédure Civile) DU 30 Mai 2005 F G, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de F E, faisant fonction de Greffier,
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[…] En conséquence, eu égard à la situation financière des deux parents et aux besoins de l'enfant actuellement, il y a lieu de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de Y à 250 euros par mois. Sur l'exécution provisoire et les dépens L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 1074 du Nouveau Code de procédure civile. S'agissant d'un litige familial, chaque partie conservera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 19 novembre 2010, n° 07/04472
[…] A B, Juge de la Mise en Etat, assisté de Paola G, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 771, 1074 et 1118 du Code de Procédure Civile, Déboutons Monsieur E F X de l'intégralité de ses demandes, Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile,
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
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