Minute N° : 25/214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 02 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/00318 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DBF6

DEMANDERESSE

Madame [G] [K]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (TARN)

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Marion LAVA, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001624 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (MAROC)

actuellement détenu à Maison d’arrêt de [Localité 9], [Adresse 5]

représenté par M^e Gaelle SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000639 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 02 Décembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 02 Décembre 2025

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Marion LAVA

— M^e Gaelle SIMONIN

RPVA

Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 24 février 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 juillet 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [G] [K] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8] (81)

Et de

Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (Maroc)

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 7 novembre 2021 ;

S’agissant des enfants :

ATTRIBUE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [K] ;

RAPPELLE que Monsieur [I] conserve un droit d’information et de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] ;

RESERVE le droit d’accueil du père ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [I] et en conséquence le DISPENSE de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DIT qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur l’attribution des prestations sociales ouvertes par les enfants ;

CONDAMNE Madame [K] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES