Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs (5). […] Il ne peut pas ignorer ces éléments sous prétexte que leur partage est égalitaire ou que leur valeur est propre à chaque époux. (7) En principe, la prestation compensatoire n'est pas assortie de l'exécution provisoire (CPC art. 1079, al. 1). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1079 du code de procédure civile, la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
[…] Cette omission sera donc rectifiée comme il sera dit au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Vu les articles 462, 500 et 1079 du code de procédure civile Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 17/04/2014 comme suit : — après les mots ' statuant de nouveau sur les points infirmés ', en remplaçant dans le dispositif :
[…] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
Seules les modalités de paiement du capital échelonné peuvent être révisées en cas de changement important de la situation du débiteur (article 275). […] Elle suppose que l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permette pas de subvenir à ses besoins, et doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée. […] L'exécution provisoire est interdite par principe, sauf conséquences manifestement excessives pour le créancier (article 1079 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…