Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 6 avril 2023, avait fait application de l'article 1118 du Code de procédure civile, estimant que le juge de la mise en état pouvait, en cas de fait nouveau, modifier les mesures provisoires. […] alinéa 1er, du Code civil, selon lequel la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, et des articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du Code de procédure civile, que la demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le prononcé de la séparation de corps est présentée au juge aux affaires familiales, […]
Lire la suite…[…] Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles […] 60 de la loi L/2004/014/AN du 26 mai 2004 et 21 du Règlement intérieur du Barreau de Guinée en ce que, pour confirmer la condamnation des sociétés HOLCIBEL et ICI SA , elle a fondé sa conviction sur des procès-verbaux de réunion de négociations tenues entre les parties en présence de leurs avocats, alors, […]
Lire la suite…[…] Vu ensemble les articles 771.4°, 910 et 1084 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Attendu que les demandes relatives à la modification par le Juge aux Affaires Familiales, des conditions de l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code Civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 et 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que si l'article 1084 dispose qu'il statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 1087 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile, sur la demande relative à la pension alimentaire alors, selon le moyen, que le juge aux affaires matrimoniales n'est compétent que pour modifier la pension allouée pour les enfants et que, dans la législation antérieure, seul le tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur la modification de la pension alimentaire allouée au conjoint ;
Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] possibilité de recourir à la convention d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire. […] Dans l'arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832, Publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé, au visa de l'article 303 du Code civil et des articles 1084, 1118 et 1129 du code de procédure civile, que « lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, […]
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