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Article 1084 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Combien coûte une procédure devant le JAF
www.justifit.fr · 16 novembre 2020

En vertu de l'article 1084 du code de procédure civile, les couples divorcés peuvent saisir le JAF sans avocat pour changer les termes se rapportant à l'autorité parentale, la pension alimentaire et le droit de visite et d'hébergement.

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2Divorce autres que par consentement mutuel
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).

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3La juridiction du premier président au regard de l'arrêt de l'exécution provisoire et du sursis à exécution
Abdelwaheb Berkouche · blogavocat · 18 mai 2010

- les décisions du juge aux affaires familiales se prononçant, après le prononcé du divorce, sur la modification des mesures accessoires (article 1087, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile) ;

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-80.202, Inédit
Rejet

[…] "aux termes de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil, lequel réglemente l'exercice de l'autorité parentale de l'enfant naturel, sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087 du nouveau Code de procédure civile;

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  • Non-représentation d'enfant·
  • Droit de visite·
  • Père·
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  • Autorité parentale·
  • Enfant naturel·
  • Appel·
  • Ordonnance du juge·
  • Emprisonnement·
  • Plainte

2Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-11.361

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] par une motivation adaptée que la cour fait sienne, à l'exception de la référence à l'article 1118 du code de procédure civile relatif aux mesures provisoires auquel est substitué l'article 1084 du même code relatif à la modification des mesures accessoires au divorce, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a, dans l'ordonnance dont appel, […]

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  • Mainlevée·
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  • Sûretés

3Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2011, n° 11PA04458
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1084 du code de procédure civile : « Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre » ;

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