Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Article 1084 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
Commentaires • 6
En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).
Lire la suite…En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).
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[…] AFFAIRE N° : 06/02905 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Articles 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile) DU 11 Juillet 2006 Madame X, Juge Aux Affaires Familiales, assisté(e) de Madame D, faisant fonction de Greffier,
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[…] PAR CES MOTIFS Myriam Z, juge aux affaires familiales au tribunal de grande Instance de NANTERRE, sur déclaration au greffe après débats en la chambre du conseil, par décision publique, susceptible d'appel, contradictoire Vu les articles 286 à 295 du code civil et L 312-1 du COJ, l'a 46,1179 à 1180-2, 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile. Déclare recevable l'action de monsieur X ; Modifie seulement en ce qui concernent les dispositions qui suivent , la décision rendue le 13 novembre 96 par le juge du tribunal de grande instance de Nanterre.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 9 mai 2011, n° 10/04399
[…] G H-I, Juge aux Affaires Familiales, assistée de D-E F, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 247 du code civil et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Dit que Monsieur A X exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur les enfants , et à défaut d'accord entre les parties, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi sortie des cours au dimanche dix huit heures, à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle, Dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit,
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