Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
Selon l'article 228 du Code civil, « le tribunal de grande instance statuant en matière civile est le seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences ». […] Il peut aussi décider de renvoyer l'affaire à la juridiction collégiale de sa propre initiative ou à la demande d'une partie. […] En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC). […]
Lire la suite…[…] Vu ensemble les articles 771.4°, 910 et 1084 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Attendu que les demandes relatives à la modification par le Juge aux Affaires Familiales, des conditions de l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code Civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 et 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que si l'article 1084 dispose qu'il statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 1087 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile, sur la demande relative à la pension alimentaire alors, selon le moyen, que le juge aux affaires matrimoniales n'est compétent que pour modifier la pension allouée pour les enfants et que, dans la législation antérieure, seul le tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur la modification de la pension alimentaire allouée au conjoint ;
Il résulte des articles 303, alinéa 1er du code civil, des articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile et des principes qui régissent l'excès de pouvoir, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…