Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
Les compétences du JAF dans le domaine du régime primaire impératif L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH), prévoit un certain nombre de mesures conservatoires : "si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, […]
Lire la suite…Les compétences du JAF dans le domaine du régime primaire impératif L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH), prévoit un certain nombre de mesures conservatoires : "si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, […]
Lire la suite…[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juillet 2024, la société SFR demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-5 et 1353 du code civil, des articles 9, 30 et suivants, 32-1, 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile ainsi que de articles L. 441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce :
[…] — la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] * la défenderesse a donc manqué à ses obligations, ce qui justifie la résiliation du contrat et de ses avenants, et ce, conformément aux articles 1101 et suivants ainsi qu'aux articles 1193, 1217, 1231, 1231-1 et suivants du même code ;
[…] A l'audience collégiale du 6 octobre 2020, la société PRO-NET SERVICES a déposé des conclusions en défense, demandant au Tribunal de : Vu le Code de Commerce ; Vu le Code Civil, notamment en ses articles 1101 et suivants et 1234 et suivants ; Vu le Code de Procédure Civile, notamment en ses articles 695 et suivants ; Vu les pièces et documents versés aux débats ; Dire et juger M. Z et M me A mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en DEBOUTER,
Article 250-3 du Code civil : A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque. Article 1088 du Code de procédure civile : Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse. Article 1089 du Code de procédure civile : La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. […] Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil. Article 1101 du Code de procédure civile : Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. […]
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