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Article 1101 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel.
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Divorce - les procedures de divorce amenagees par la loi
Blandine Herich · blogavocat · 31 janvier 2012

Ainsi, d' une part, l' article 1077 du nouveau code de procédure civile prévoit que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l' article 229 du code civil et que toute autre demande formée, à titre subsidiaire, sur un autre cas, est irrecevable. […] Ce délai est suspendu en cas d' appel (article 1101 du nouveau code de procédure civile).

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2Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 27 mai 2010

[…] Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions. Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. […] Article 1101 du Code de procédure civile : Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.

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3Les modes de saisine du JAF
www.lagbd.org

L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]

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1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juin 2018, n° 18/02161
Infirmation

[…] Au soutien de leur exception d'incompétence matérielle, les intimés ont demandé aux premiers juges de faire application de l'article 12 du code de procédure civile, contredisant leur adversaire qui fonde ses prétentions sur les dispositions des anciens articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et affirment que la faute qui leur est imputée par la société U-WEB correspond nécessairement à une rupture brutale des relations commerciales entre le groupe U10 et sa filiale U-WEB régie par l'article L 442-6.

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 octobre 2020, n° 17/02257
Confirmation

[…] — dire et juger que toute obligation contractuelle pour une somme supérieure à 1500 euros doit faire l'objet d'une preuve par écrit ; — dire et juger que le jugement frappé d'appel a violé cette disposition ; au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1101 et 1315 du code civil, — dire et juger que le X de la Griffolet à qui incombe la charge de la preuve ne justifie d'aucune convention telle que visée par l'article 1101 du Code Civil ; — dire et juger qu'en retenant le bien fondé de la demande du X de la Griffolet au motif de Labsence de preuve de sa part de l'existence d'un contrat de fourniture avec le X du Syl le premier juge a totalement renversé la charge de la preuve ;

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3Tribunal de commerce d'Arras, 11 janvier 2017, n° 2015003041

[…] Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et notamment l'article 1134 vu les pièces versées au dossier, vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, il est demandé au Tribunal de Commerce d'ARRAS :

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