Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 7
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.
En savoir plus sur le juge aux affaires familiales Déroulement Les époux et leurs avocats signent une requête conjointe et une convention de divorce (articles 1089 à 1091 du Code de procédure civile) et les déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande. […]
Lire la suite…[…] Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090, le contenu de la requête, […]
[…] Homologue la convention en date du 03 février 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, Dit que conformément à l'article 1105 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Et prononcé conformément aux articles 232 al. 1 du Code Civil et 1089, 1091, 1092 al.1 du Code de Procédure Civile. La présente décision a été signée par le Juge Aux Affaires Familiales et le Greffier. L E G R E F F I E R LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, […] art. 1091).Lorsqu'il est saisi, le juge aux affaires familiales auditionne l'enfant sauf en l'absence de discernement et convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audition […] et en avise le ou les avocats (C. pr. civ., art. 1092).
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