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Article 1092 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 7

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.

Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires


1La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.

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2Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile. Cet article prévoit, dans sa rédaction antérieure à cette modification, […] hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du même code, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 une demande fondée sur un autre cas. […] Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090, le contenu de la requête, […]

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3L’intérêt de l’enfant et la réforme du divorce par consentement mutuel
www.actu-juridique.fr · 28 juin 2017

Le décret du 28 décembre 2016 leur a donné cette opportunité, puisque la convention de divorce peut, selon l'article 1144-2 du Code de procédure civile, mentionner que « l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du Code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné »56. […] Ainsi, en application de l'article 1091 du Code de procédure civile, la requête adressée par les époux au juge aux affaires familiales doit, à peine d'irrecevabilité, comprendre en annexe le formulaire d'information de l'enfant mineur, daté et signé par celui-ci et par lequel il a demandé à être entendu. Il résulte de l'article 1092, alinéa 2, du même code que, […]

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1Juge aux affaires familiales de Tarascon, 15 mars 2016, n° 16/00255

[…] Homologue la convention en date du 03 février 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, Dit que conformément à l'article 1105 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Et prononcé conformément aux articles 232 al. 1 du Code Civil et 1089, 1091, 1092 al.1 du Code de Procédure Civile. La présente décision a été signée par le Juge Aux Affaires Familiales et le Greffier. L E G R E F F I E R LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
Annulation

[…] Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090, le contenu de la requête, […]

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