Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
[…] Code de procédure civile ) et les déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – ( article 1092 du Code de procédure civile ), […] le Juge aux affaires familiales peut refuser d'homologuer la convention. […] Ce jugement est insusceptible d'appel et ne pourra être attaqué par les époux que par la voie du pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision prononçant le divorce ( articles 1102 […]
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X…, le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ; […] Le divorce et le partage des biens sont dès lors définitifs et ne peuvent être remis en cause sur le fondement de la rescision pour lésion, seules les voies de recours en justice prévues par les anciens articles 1102 et suivants du Code de procédure civile étant ouvertes pour contester un jugement de divorce rendu sur le fondement de la requête conjointe des parties » ;
[…] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193, 1217 et 1231-1, 1224, 1227 du code civil Vu les articles L. 210-6, R. 210-5, alinéa 3, du Code de commerce Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées,
[…] et aurait dû, comme telle, ouvrir droit aux voies et délais de recours », la contestation de cette décision étant donc recevable. -il résulte de la combinaison des articles L 382-27, L 382-15, L 382-29-1 et L 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale que « si les ministres du culte et les membres de congrégations ou collectivités religieuses sont affiliés au régime géré par la CAVIMAC dans les conditions de l'article L 382-15, le législateur, […] 5, 31, 331, 700 du Code de Procédure civile et 1101, 1102, 1108 du Code Civil, […]
L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, […] art. 1091).Lorsqu'il est saisi, le juge aux affaires familiales auditionne l'enfant sauf en l'absence de discernement et convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audition […] S'il refuse, sa décision est susceptible d'appel (C. pr. civ., art. 1102).Hormis le divorce par consentement mutuel, tous les cas de divorces sont de nature contentieuse.
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