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Article 1102 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.

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2Loi de modernisation de la justice : quel recours contre la décision prononçant le divorce par consentement mutuel ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 19 juin 2019

L'article 1102 du Code de procédure Civile prévoit que la décision qui prononce le divorce est insusceptible d'appel. Cette solution se justifie dans le cadre du divorce par consentement mutuel par l'existence d'un accord conclu entre les parties.

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3Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?
Julien Gueguen-caroll, Avocat. · Village Justice · 20 septembre 2016

L'article 1102, al. 1, du Code de procédure civile dispose que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. » En effet, on considère que les époux sont satisfaits de leur demande de divorce et donc la voie de l'appel n'est pas envisageable. […]

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1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, n° 20/00592
Infirmation partielle

[…] Prononcé publiquement le 12 Novembre 2020, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] 835 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103 et 1104 du code civil, de débouter la SARL MDE

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-30.205, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X…, le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ; […] Le divorce et le partage des biens sont dès lors définitifs et ne peuvent être remis en cause sur le fondement de la rescision pour lésion, seules les voies de recours en justice prévues par les anciens articles 1102 et suivants du Code de procédure civile étant ouvertes pour contester un jugement de divorce rendu sur le fondement de la requête conjointe des parties » ;

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3Tribunal de commerce de Grasse, Audience référés jugés, 6 décembre 2017, n° 2017R00026

[…] Vu les Art. 873 AI. 2 du CPC ; 1102, 1103, 1104, 1344, 1344-1 & 2 nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions de la loi NRE n° 2001-420 du 15/05/2001, de la loi LME n° 2008-776 du 04/08/2008 codifiées à l'Art. L441-6 du Code de Commerce, […] ATTENDU qu'en application des dispositions de l'art 696 du code de procédure civile la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens

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