Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] Par ses dernières conclusions du 14 novembre 2012, la société Bab demande à la cour, au visa des articles 10 alinéa 2, 1134, 1135, 1147, 1376 du code civil, 70 et 559 du code de procédure civile, de :
[…] Par ailleurs, selon l'article 1135 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire en référé, même en présence d'une contestation sérieuse les mesures conservatoires qui s'imposent soient pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] 12. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2024 pour la société Cloud solutions, afin d'entendre, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1131, 1134, 1135, 1147, 1149, 1150, 1156 et 1165 du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, 1112-1 et 1170 du code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1240 (anciennement 1382) et 1241 (anciennement 1383) du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause :