Doctrine Logo

Article 1135 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1146

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004

L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1La separation de corps & ses effets
Blandine Herich · blogavocat · 31 janvier 2012

[…] En application des anciennes dispositions de l' article 1135 du nouveau code de procédure civile, la cause du divorce demandé et accepté est en principe acquise. […] […]

 Lire la suite…

2ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE LOI du 26 MAI 2004 DEVOIR DE SECOURS APPEL NON LIMITE CONSEQUENCE
Abderrhamane Tabet · blogavocat · 31 juillet 2009

Aux termes des dispositions de l'article R.135 du nouveau code de procédure civile le juge renvoyait alors les époux à se pourvoir devant lui pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. […] de procédure civile). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juin 2018, n° 18/02161
Infirmation

[…] Au soutien de leur exception d'incompétence matérielle, les intimés ont demandé aux premiers juges de faire application de l'article 12 du code de procédure civile, contredisant leur adversaire qui fonde ses prétentions sur les dispositions des anciens articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et affirment que la faute qui leur est imputée par la société U-WEB correspond nécessairement à une rupture brutale des relations commerciales entre le groupe U10 et sa filiale U-WEB régie par l'article L 442-6.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Compétence·
  • Code de commerce·
  • Conditions générales·
  • Procédure civile·
  • Pouvoir juridictionnel·
  • Intimé·
  • Avocat·
  • Procédure

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-15.797, Inédit
Rejet

[…] à titre de prestation compensatoire, n'était pas limité aux seules conséquences du divorce et, d'autre part, que la cour d'appel a violé ces deux mêmes articles du Code civil ainsi que l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée, […]

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Paiement direct·
  • Pensions alimentaires·
  • Branche·
  • Prestation compensatoire·
  • Épouse·
  • Appel·
  • Titre·
  • Devoir de secours·
  • Ordonnance de non-conciliation

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 14 janvier 2016, n° 2011F00152

[…] — dire qu'en cas d'exécution forcée de la décision, les sommes retenues par l'huissier de justice instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001 seront mises à la charge in solidum de Madame C X née B et la BANQUE COURTOIS SA. Par l'assignation ci-dessus rappelée du 26 juillet 2013 notifiée à la société A3C SAS et par conclusions également développées à la barre, Madame C X demande au Tribunal, de : Vu les articles 1135, 1147, 19990 et suivants et 1382 et suivants, Vu l'article 122 du code de procédure civile, — constater l'irrecevabilité pour forclusion de la société GROUPE FD SAS, – constater qu'elle ne justifie pas représenter légalement les intérêts de la société TINET SARL, En conséquence la débouter de ses entières demandes pour défaut d'intérêt à agir,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Urssaf·
  • Banque·
  • Garantie de passif·
  • Cession·
  • Titre·
  • Demande·
  • Responsabilité·
  • Caution·
  • Acte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.