Article 1135 du Code de procédure civile
Article 1134Article 1136
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaire • 1

1. Séparation de corps : effets, procédure et conversion en divorce
fain-avocats.fr

Si les deux demandes sont fondées sur la faute et que le juge les accueille, il prononce le divorce aux torts partagés, et non la séparation de corps (article 297-1, alinéa 2). À l'inverse, l'époux qui a demandé le divorce peut y substituer une demande en séparation de corps, même en appel (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-22.362, publié au Bulletin, au visa de l'article 1076 du Code de procédure civile). […] Le débat porte alors sur les conséquences du divorce, non sur son principe : aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur ces conséquences, et l'instruction est limitée aux effets de la décision (articles 1131 et 1135 du même code).

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Décisions • 95

1. Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, n° 11/00461Infirmation partielle

[…] Par ses dernières conclusions du 14 novembre 2012, la société Bab demande à la cour, au visa des articles 10 alinéa 2, 1134, 1135, 1147, 1376 du code civil, 70 et 559 du code de procédure civile, de :

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[…] Par ailleurs, selon l'article 1135 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire en référé, même en présence d'une contestation sérieuse les mesures conservatoires qui s'imposent soient pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2024 pour la société Cloud solutions, afin d'entendre, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1131, 1134, 1135, 1147, 1149, 1150, 1156 et 1165 du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, 1112-1 et 1170 du code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1240 (anciennement 1382) et 1241 (anciennement 1383) du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause :

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Document parlementaire • 0

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