Pacte de préférence
Décisions
[…] Attendu que pour annuler la vente conclue avec les époux Y… et leur substituer M me Z…, l'arrêt retient que si le « compromis de vente » signé le 30 avril 2003 ne fait aucune référence au pacte de préférence, le notaire, qui a dû découvrir l'existence de ce pacte postérieurement à cette date, a notifié à M me Z… par acte du 14 août 2003 le projet de vente avec ses conditions, que dans la mesure où le notaire a signifié à M me Z… la possibilité de se prévaloir du pacte, […] comme elle y était invitée (cf. les conclusions d'appel des exposants p.18 et 19, spéc. p.19 in fine), si abstraction faite de l'idée de renonciation, M me Z… ne s'était pas trouvée déchue de son droit de préférence, […]
En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de l'acte de vente, les conditions relatives à la connaissance de l'existence de ce pacte par le tiers acquéreur et à l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir […] portant sur un immeuble à usage commercial, que le 11 mars 2002 elle a consenti sur le même bien un bail commercial à effet du 1er janvier 2002 à la société Spriet, stipulant un droit de préférence au profit du locataire, […]
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte
[…] Attendu que le pourvoi soutient que la convention relative a la vente des recoltes etait limitee a neuf annees venues a expiration en 1956 et que meme s'il y avait eu tacite reconduction cette circonstance n'etablirait pas qu'a la date du 6 fevrier 1957 les freres dourthe etaient encore beneficiaires du pacte de preference, la cour d'appel ayant omis de constater la persistance de la volonte des parties au sujet de ce pacte, au moment du renouvellement du contrat d'abonnement en 1956 ;
Si le pacte de preference est en principe transmissible, il en est differemment lorsque les circonstances revelent une intention meme tacite des parties. […] Que, le bail et le pacte adjoint ayant ete proroges en 1951 par les heritiers de patard, dame x…, cessionnaire du bail, invoquant un droit de preference, a demande la nullite d'un acte par lequel dame z…, petite-fille de patard, proprietaire indivise de l'immeuble, avait rachete les droits de sa coindivisaire ;
Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique.
[…] y compris en leurs clauses éventuellement stipulées en contemplation de la personne dès lors qu'elles participent au maintien de l'activité et qu'aucune autre considération n'impose leur exclusion ; qu'en affirmant que le repreneur ne pouvait se prévaloir du pacte de préférence stipulé au profit du débiteur pour la raison que le jugement homologuant le plan de cession n'aurait comporté aucune disposition particulière concernant la reprise du dit pacte au profit du premier, quand ledit jugement emportait cession du bail en tous ses éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 621-88 du code de commerce ;
[…] Attendu M. X… et M me Y… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de donner préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, constitue une atteinte au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est de vingt ans de sorte que la clause instituant un tel pacte doit être annulée ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le contrat conclu entre M. X… et M me Y… et la commune stipulait que les premiers s'engageaient, au cas où ils décideraient de vendre, à donner préférence à la commune, à un prix prédéterminé au contrat, pendant une durée de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
[…] aux termes d'un acte notarié du 7 novembre 1958, procédé au partage d'immeubles ruraux dépendant des successions de leurs parents, décédés en 1952 et en 1955 ; que dans l'acte était insérée une clause contenant pacte de préférence et ainsi rédigée ; " en cas de vente ou location, chacune des parties aura un droit de préférence à prix égal ; en conséquence, celui qui voudra vendre ou louer devra notifier à ses copartageants le prix de la vente ou de la location, lesdits copartageants ayant un délai de huit jours pour faire connaître leur décision " que, […]
[…] Mais attendu que, si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que la société Emeraude savait que M me X… avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte ;
pendant 7 jours
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Rappel juridique et factuel Rappel juridique : définition et effets du pacte de préférence Aux termes de l'article 1223 du Code civil, le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter. […] 6 juin 2001, n°97-21.786). […] Les faits de l'espèce En juillet 1990, la propriétaire de parcelles de terrain consent un droit de préférence au profit d'un couple. […] Le 16 mai 2011, la propriétaire des parcelles demande aux bénéficiaires de se prononcer dans un délai de trois mois, tel que le prévoit le pacte. […]
Lire la suite…Le fait par le locataire de ne pas manifester sa volonté de faire appliquer le pacte de préférence d'acquisition dont il bénéficiait s'analyse en une renonciation tacite et non équivoque. Cette décision donne toute sa portée à l'adage « le silence vaut acceptation »ou encore »qui ne dit mot consent ». […] En l'espèce, le bail commercial comporte un pacte de préférence au terme duquel la société locataire disposait d'un droit de préférence en cas de cession de l'immeuble, […] et qu'elle n'avait pas non plus manifesté de protestation, ni exprimé la volonté d'invoquer le pacte […] de préférence lors du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le nouveau propriétaire, […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X… est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z… le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, […] Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X…, l'arrêt retient que la lettre du pacte de préférence ne permet pas de conclure qu'en cas d'intention de vendre l'obligation de laisser la préférence à la bénéficiaire grève le pré-contrat, que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, […] la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence implique l'obligation, […]
Lire la suite…L'histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990, Madame Z, propriétaire d'une maison près d'Aix-en-Provence, accorde à Monsieur et Madame P un pacte de préférence sur son bien. […] Ces derniers font alors valoir leur droit de préférence et acceptent d'acheter. […] Un pourvoi rejeté Monsieur T conteste cette décision en cassation, avançant deux arguments : Le caractère perpétuel du pacte porterait atteinte au droit de propriété. […] En l'absence de résiliation formelle du pacte, celui-ci reste applicable. […] À retenir sur les pactes de préférence Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, les engagements perpétuels sont interdits. […]
Lire la suite…Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant (propriétaire), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et ce avant toute signature de promesse de vente. […] Le 16 novembre 2009, il vend ces lots à une tierce personne sans proposer au bénéficiaire du pacte d'acquérir les biens par priorité. […]
Lire la suite…Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à proposer prioritairement la vente d'un bien à une autre personne (le bénéficiaire), au jour où elle décidera de vendre. […] III, n° 24). […] En cas de non-respect du pacte par le promettant, le bénéficiaire a droit à une indemnité et peut, à la double condition que le tiers acquéreur connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, demander la nullité de la vente au tiers ainsi que sa substitution dans les droits du tiers acquéreur (Cass. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.49). […]
Lire la suite…Fréquent dans les baux commerciaux pour pallier l'absence de droit de préemption au profit du preneur à bail, le pacte de préférence mérite que l'on s'attarde sur ses contours afin d'éviter – autant que possible – le contentieux qu'il est susceptible de générer. 1- Objet Le pacte de préférence est un contrat unilatéral au terme duquel le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il le vendrait, à le réserver au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne. […] Un tel contrat crée donc – de façon consensuelle – un droit de préemption qui peut aboutir, sous certaines réserves, à la substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. […]
Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. […]
Article L22-10-46-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article R225-136 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7.
Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. […]
Article L228-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. […]
Article 1028 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section I : Agriculture
- II : Organismes agricoles
- 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert …
Article L225-99 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée. La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie. Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent …
Article 54 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres
I. - Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes.
- Violation du pacte de préférence
- Action de préférence
- Attribution préférentielle
- Pacte sur succession future
- Droit à l'attribution préférentielle
- Validité du protocole d'accord
- Demande d'attribution préférentielle
- Protocole d'accord entre les parties
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Existence d'un protocole d'accord
- Droit de préemption
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Pacte civil de solidarité et concubinage
- Contrat de prêt
- Concubinage et p.a.c.s.
- Engagement contractuel
- Contrat de prestation de service
- Contrat de mariage
- Nature du contrat
- Compromis de vente
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (Article 1123 du Code civil). […] Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. […] Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. […]
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