Entretien professionnel fonction publique

Décisions


CADA, Avis du 31 décembre 2017, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CGFPT 51), n° 20174214

[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de consultation de son dossier dans le cadre de l'examen de sa demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2016 examinée par la commission administrative paritaire le 27 avril 2017.

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CADA, Conseil du 20 février 2020, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège (CDG 09), n° 20195390

[…] le grade, l'échelon, l'ancienneté dans l'échelon, la date d'entrée dans la fonction publique territoriale et la date d'entrée dans la collectivité ; 2) la liste des collectivités qui ne formulent pas de propositions de promotion ; 3) la copie des pièces constitutives des dossiers de saisine tels que « le compte-rendu de l'entretien professionnel d'évaluation des agents que le proposé encadre, son propre compte-rendu d'entretien professionnel, sa fiche de poste, l'organigramme de la collectivité ».

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CADA, Avis du 21 juillet 2016, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre (CGFPT 58), n° 20162990

[…] conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission administrative partiaure qui s'est réunie le 30 juin 2015 pour examiner notamment la demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel pour l'année 2014 de sa cliente, Madame X : 1) le procès verbal de la CAP pour l'extrait concernant la demande de Madame X ; 2) les informations générales relatives à la tenue de la séance ; […]

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CADA, Avis du 31 mars 2020, Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor (CGFPT 22), n° 20193653

[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (dont notamment son évaluation professionnelle et son entretien professionnel) concernant :

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Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2101641
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 12. Aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ». Aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. / Toutefois, les statuts

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Tribunal administratif de Toulouse, 28 janvier 2015, n° 1500351
Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît l'article R. 6144-40 3° du code de la santé publique et la circulaire du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière ; elle est entachée d'erreur de droit ;

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Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30 décembre 2015, 388060, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation » ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date du décret attaqué : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu » ;

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Tribunal administratif de Grenoble, 9 juillet 2015, n° 1202611
Rejet

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] 3. Considérant que l'établissement les hôpitaux du Léman indique ne pas s'être inscrit dans la démarche expérimentale de mise en place de l'entretien professionnel instauré par les dispositions précitées et précisé par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ; que, par suite, M me Z ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien avant la notation litigieuse ;

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Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2014, n° 1303124
Rejet

[…] leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle […]

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CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/10/2023, 21PA02972, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : « L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu ». En vertu de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ».

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Commentaires


M. Verchère Patrice · Questions parlementaires · 23 juin 2009

Patrice Verchère interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des propositions formulées dans le livre blanc portant sur l'avenir de la fonction publique. […] Désormais, en application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les administrations sont invitées à se fonder sur des entretiens professionnels, et non sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents, déterminante pour leur évolution de carrière et leur promotion. […]

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M. Alain Suguenot · Questions parlementaires · 11 octobre 2016

Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel, aux agents contractuels des collectivités territoriales affectés aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. […]

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M. Éric Straumann · Questions parlementaires · 13 septembre 2016

Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel, aux agents contractuels des collectivités territoriales affectés aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. […]

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M. Rémy Pointereau, du group Les Républicains, de la circonsciption: Cher · Questions parlementaires · 28 janvier 2016

Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 76 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixant les règles de mise en place de la procédure de l'entretien professionnel. […]

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M. Olivier Marleix · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté de mettre en œuvre l'entretien professionnel dans les communes rurales. Instauré à titre expérimental en 2010 dans la fonction publique territoriale, l'entretien professionnel a été pérennisé à compter du 1er janvier 2015 par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Il remplace donc désormais la notation. Or ce décret impose que l'entretien soit mené par le supérieur hiérarchique direct sous peine de vicier la procédure (CE 06.12.2006, n° 287453). […]

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M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 7 décembre 2010

Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la fonction publique territoriale. […] Ce décret, qui précise les modalités de mise en place à titre expérimental de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, impose en effet des contraintes difficilement compatibles avec le fonctionnement des collectivités employant un grand nombre d'agents. […]

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M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 28 mars 2023

[…] consiste en une épreuve unique d'entretien. Surtout, l'unique épreuve de ce concours a pour objet d'apprécier la capacité du candidat « à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler ». Il s'ensuit que cette épreuve est surtout théorique et porte plus sur la décentralisation et sur les grands principes de la fonction publique territoriale que sur la pratique et le quotidien des infirmiers territoriaux. […] version=LEGIARTI000044426936">L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, […]

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M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 25 juin 2015

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a modifié les articles 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en substituant l'entretien professionnel à la notation. […]

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Mme Marie Mercier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 25 février 2021

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, en validation des acquis de l'expérience (VAE). Selon plusieurs témoignages, l'entretien qui doit permettre au jury d'apprécier les qualités de soignant, la motivation et les aptitudes, […] d'une durée de 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé, consiste « en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, […]

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M. Jean-Pierre Demerliat, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 13 avril 2006

[…] professionnel sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne, nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu au moins 5 sur 20 à l'épreuve écrite.Il lui demande si un jury de l'examen professionnel peut éventuellement décider de retenir une note supérieure à 5 pour autoriser les candidats à se présenter à l'épreuve d'entretien . […] Ces examens sont organisés conformément à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique […]

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Lois et règlements


Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Version depuis le 1 juillet 1987

Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.

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Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998

La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …

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Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998

Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.

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Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998

Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

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Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Version depuis le 1 juillet 1987

La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …

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Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998

Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

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Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]

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Article 55 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

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Article 76-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Version du 29 janvier 2014 au 1 janvier 2015

Au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.

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Article 65 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'Etat. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

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