Entretien professionnel fonction publique
Décisions
[…] le grade, l'échelon, l'ancienneté dans l'échelon, la date d'entrée dans la fonction publique territoriale et la date d'entrée dans la collectivité ; 2) la liste des collectivités qui ne formulent pas de propositions de promotion ; 3) la copie des pièces constitutives des dossiers de saisine tels que « le compte-rendu de l'entretien professionnel d'évaluation des agents que le proposé encadre, son propre compte-rendu d'entretien professionnel, sa fiche de poste, l'organigramme de la collectivité ». […] ne sont pas communicables, sur ce fondement, aux organisations syndicales, les comptes rendus des entretiens professionnels des agents concernés ou de ceux qu'ils encadrent. […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de consultation de son dossier dans le cadre de l'examen de sa demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2016 examinée par la commission administrative paritaire le 27 avril 2017.
[…] conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission administrative partiaure qui s'est réunie le 30 juin 2015 pour examiner notamment la demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel pour l'année 2014 de sa cliente, Madame X : 1) le procès verbal de la CAP pour l'extrait concernant la demande de Madame X ; 2) les informations générales relatives à la tenue de la séance ; […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (dont notamment son évaluation professionnelle et son entretien professionnel) concernant :
[…] les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents ». […] la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article « . L'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : » Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien […]
) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l'entretien….2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation portée, […] aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 : « L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève () ». […] Copie en sera adressée pour information au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
[…] la décision attaquée représente une diminution de ses ressources ; cette diminution de l'indemnité résulte de son dernier entretien professionnel où la directrice de l'hôpital lui a fait des reproches ce qui a eu un impact psychologique ; elle est en arrêt de travail depuis le 24 décembre 2014 ; elle n'a jamais, depuis qu'elle est notée, fait l'objet d'une mauvaise appréciation de sa valeur professionnelle ;— la décision attaquée méconnaît l'article R. 6144-40 3° du code de la santé publique et la circulaire du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière ; elle est entachée d'erreur de droit ;
[…] à défaut, à 18 et, d'autre part, de la faire bénéficier d'un entretien avant notation à l'avenir ; […] — que nouvellement mutée, la note de l'intéressée a été pondérée en fonction de la moyenne de son grade et de son échelon ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69 » ; […] Lu en audience publique le 9 juillet 2015.
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation » ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu » ;
[…] sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, […] Lu en audience publique […]
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a modifié les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en substituant l'entretien professionnel à la notation. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'individualisation des rémunérations dans la fonction publique. […] Dans les faits, l'attribution de la note est en effet quasiment automatique et les fonctionnaires sont trop rarement récompensés pour leur engagement et leur efficacité. […] Rendu public en février 2007, le rapport du comité invitait à mener une réforme profonde de la notation et préconise de fonder l'appréciation de la valeur professionnelle des agents non plus sur la notation mais sur des entretiens professionnels. […]
Lire la suite…Ce décret, qui précise les modalités de mise en place à titre expérimental de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, impose en effet des contraintes difficilement compatibles avec le fonctionnement des collectivités employant un grand nombre d'agents. Ainsi, l'article 6 de ce texte précise notamment que les comptes rendus d'entretien doivent, avant leur notification aux agents, être visés et éventuellement complétés par l'autorité territoriale. […] L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule qu'au titre des années 2010, 2011 et 2012, […]
Lire la suite…Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté de mettre en œuvre l'entretien professionnel dans les communes rurales. […]
Lire la suite…Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel, aux agents contractuels des collectivités territoriales affectés aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. […]
Lire la suite…Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel, aux agents contractuels des collectivités territoriales affectés aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. […]
Lire la suite…Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application pour les agents de l'éducation nationale du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, […] à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée. Elle est prévue au I et au III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Les ministères doivent donc se conformer à l'obligation de réaliser au moins un entretien obligatoire dans les délais impartis. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels de la fonction publique d'État employés pour des tâches faiblement rémunérées, comme par exemple les personnels de service et d'entretien. […] Le statut de la fonction publique les empêchant de travailler en dehors de leur emploi public, ces personnes se retrouvent avec des rémunérations faibles, parfois en dessous du SMIC pour ceux qui sont à temps partiel, […] qui établit que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et plus particulièrement son article 4 relatif au complément indemnitaire annuel. […] Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux primes : d'une part, […] L'appréciation de cette dernière peut se fonder sur l'entretien professionnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]
Article 76-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.
Article 55 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Article 65 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'Etat. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
- Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire IDCC 1555
- Tribunal administratif de La Réunion 14 février 2024, n° 2101688
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 16 avril 2025, n° 21/01335
- EURL MUNAR (ORANGE, 412043010)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 18 mars 2025, n° 24/03736
- CHAM EXPLOITATION (NIMES, 849775150)
- Article R224-14 du Code de la route
- VASSILEO LANGUEDOC ROUSILLON (BEZIERS, 921975009)
- Article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales
- BARTH IMMOBILIER (RENNES, 918453614)
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 octobre 2021, n° 20/00417
- ABBEY NATIONAL FRANCE (LILLE, 305364382)
- FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (PARIS 14, 775682990)
- Article 10 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2025, n° 2501748
- Article 790 A bis du Code général des impôts
- Article 427 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 mai 2024, n° 24/00408
- CRESUS (LYON, 391022886)
Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 76 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixant les règles de mise en place de la procédure de l'entretien professionnel. […]
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