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Article 1142 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Commentaires


1L’opposabilité de la clause compromissoire d’un contrat d’assurance aux victimes qui exercent une action directe contre l’assureur en responsabilité en vertu du…
Antoine Dolisi · LegaVox · 17 mai 2019

[…] Article 1142 du code de procédure civile relatif à la convention d'arbitrage […]

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2L'exécution des décisions pénales par la partie civile
Eurojuris France · 27 novembre 2017

[…] le juge aux affaires familiales dans le cadre des décisions rendues dans des matières autres que le divorce et la séparation de corps si cela a été prévu dans la décision (CPC, art. 1142). Qu'en est-il en matière pénale ? […] ; la personne prévenue ou qu'il n'est pas établi que celui-ci ait eu connaissance de la citation mais qu'un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu (article 412, alinéa 2, CPP). […]

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3La clause d'arbitrage : définition et application
www.dfavocats.com

Ce principe est posé à l'article 1142 du Code procédure civile qui définit la convention d'arbitrage comme la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-11.132, Inédit
Rejet

[…] d'une part, les mesures fixées pour « la durée de la procédure » étant applicables jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive, la cour d'appel aurait violé les articles 254, 255 et 308 du Code civil et l'article 1142 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, le juge saisi de la demande de conversion ayant compétence pour statuer sur l'exécution d'une mesure décidée par le jugement prononçant la séparation de corps, la cour d'appel aurait à nouveau violé ces textes et alors qu'enfin, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 27 janvier 2021, n° 16/10555
Infirmation partielle

[…] par lesquelles la SCI du [Adresse 1], intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 6 § 1 de la CESDH, 6, 9, 10, 378, 143 et 232 et suivants du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1353 et suivants, 1142, 1147 et suivants, 1347 et suivants du code civil, les dispositions de de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967 et notamment en ses articles 45-1, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-12.081, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 932 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'«aux termes des articles 558, 1142 et 675 du code de procédure civile, les jugements du juge aux affaires familiales saisi par requête dans les procédures autres que de divorce et de séparation de biens sont notifiés sur décision du juge par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et, à défaut, par voie de signification faisant courir le délai d'appel ; […]

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