Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
L'article 1131 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile français (ancien article 1142 du Code de procédure civile) prévoit par ailleurs expressément qu'aucune demande reconventionnelle n'est possible dans le cadre 7 d'une procédure de séparation de corps, sauf en ce qui concerne les conséquences futures du divorce. Il ne saurait être admis, au regard de la primauté du droit de l'Union, […] le cas d'ouverture de la violation de l'article 5 du même protocole, le cas d'ouverture de la violation de l'article 14 de ce protocole, le cas d'ouverture de la violation de l'article 2 du Code civil, ainsi que le cas d'ouverture de la violation de l'article 249 du Nouveau code de
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Pour mener à bien cette mission, le commissaire de justice est tenu de respecter une hiérarchie stricte, définie par les articles 654 et suivants du CPC : 1. […] le JAF conserve la faculté, d'office ou à la demande d'une partie, de décider que le jugement sera notifié par le greffe par LRAR, en application de l'article 1142 du CPC. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 2 juin2008, l'Association SWEET HOME a fait délivrer assignation à la SARL SOCIETE DE PRESSE (SERVICE PRESSE PUBLICITE) afin de s'entendre, Vu l'article 23 de la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993, Vu les articles 1134, 1142 et 1184 du code de procédure civile, Vu les contrats d'insertion publicitaire conclus entre l'Association SWEET HOME et la SARL SOCIETE DE PRESSE (SERVICE PRESSE PUBLICITE) en octobre 2006 et le 14 novembre 2006, Recevoir l'Association SWEET HOME en ses demandes et y faire droit.
[…] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que conformément à l'article 1142 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[…] Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (Article 1142 du CPC) En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 10 Août 2009
Ils ont en outre réclamé l'exécution provisoire du jugement à intervenir, l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l'instance y compris l'instance de référé et les frais d'expertise. […] La responsabilité de la société C s.a. était recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l'article 1641, sinon à titre encore plus subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du même code. 3 La demande dirigée à l'encontre de la société D s.a. était basée principalement sur les articles 1134, […]
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