2017F00539 – 1806500001/1

COPIE a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

06/03/2018 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de PC : 2017RJ151 Numéro de Rôle : 2017F539 Procédure _ : MS FINANCES SARL à associé unique Audience du six mars deux mille dix-huit à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Bernard PRIN Juges : Madame Janine BECQWORT-CHESNOY

: Monsieur Gilles DECONINCK qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: Greffier : Maître Lucile POUWELS

Ministère Public : Madame B C

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Bernard PRIN, Président, et par Maître Lucile POUWELS, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 05/09/2017 ouvrant une procédure de sauvegarde sans administrateur à l’égard de la société

MS FINANCES SARL à associé unique

holding

[…]

Vu l’expiration de la période d’observation à la date de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le rapport sur la période d’observation déposé au greffe le 18/09/2017 par Maître Z A en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la requête en vue d’obtenir une prolongation de la période d’observation remis au greffe le 26/02/2018 par Monsieur X Y (dirigeant de la société débitrice) en présence de Maître Z A ès qualités,

Ayant entendu Monsieur X Y, gérant de la société en ses explications, précisant que la transmission des documents de l’ancien cabinet comptable au nouveau a pris du temps,

Ayant entendu en ses observations Maître Z A ès-qualités, indiquant avoir reçu la veille de l’audience la situation comptable de la société arrêtée au 31/10/2017, faisant valoir que la date de prochain appel de l’affaire quant au renouvellement de la période d’observation devrait coïncider avec celle de la société d’exploitation (DUNKERQUE RESTAURATION) en redressement judiciaire,

Le Président ayant donné lecture du rapport de Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Juge-commissaire,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables au renouvellement de la période d’observation pour rappel à la même date que la société d’exploitation,

Attendu qu’un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre l’élaboration d’un plan

de sauvegarde ;

2017F00539 – 1806500001/2

Qu’il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22/05/2018, afin d’examen de la situation de la société holding le même jour que celui de la société d’exploitation, le sort de la première se trouvant lié à celui de la deuxième ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22/05/2018 dans la procédure de sauvegarde de la société

MS FINANCES SARL à associé unique,

holding

[…]

Inscrite au RCS sous le […]

Ordonne en conséquence la comparution des parties à l’audience de chambre du conseil du 22/05/2018 à 09:00 pour être entendues avant qu’il ne soit statué ce que de droit ;

Ordonne les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président

[…]